code_civil/livre_ier/titre_ier/article_10.md
République française d48b3a7a8f Loi du 26 juin 1889 sur la nationalité
Modification des articles 7 à 10, 12, 13, 17 à 21 du code civil. Application à l'Algérie, la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000314389
Ancien identifiant: 1LX8890628P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/43/JORFTEXT000000314389.xml
1970-12-31 15:43:49 +00:09

527 B
Raw Blame History

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 1889-06-28 1927-08-14 LEGIARTI000050396833 article/LEGI/ARTI/00/00/50/39/68/LEGIARTI000050396833.xml
Article 10

Tout individu né en France ou à l'étranger de parents dont l'un a perdu la qualité de Français pourra réclamer cette qualité à tout âge, aux conditions fixées par l'article 9, à moins que, domicilié en France et appelé sous les drapeaux, lors de sa majorité, il nait revendiqué la qualité d'étranger.