--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1889-06-28 Date de fin: 1927-08-14 Identifiant: LEGIARTI000050396833 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/39/68/LEGIARTI000050396833.xml --- ###### Article 10 Tout individu né en France ou à l'étranger de parents dont l'un a perdu la qualité de Français pourra réclamer cette qualité à tout âge, aux conditions fixées par l'article 9, à moins que, domicilié en France et appelé sous les drapeaux, lors de sa majorité, il n’ait revendiqué la qualité d'étranger.