code_civil/livre_iii/titre_ier
République française 3782e90500 Loi n°87-498 du 6 juillet 1987 MODIFIANT LE 2EME AL. DE L'ART. 815-5 DU CODE CIVIL RELATIF A LA VENTE D'UN BIEN GREVE D'USUFRUIT
LE JUGE NE PEUT,A LA DEMANDE D'UN NU-PROPRIETAIRE ORDONNER LA VENTE D'UN BIEN GREVE D'USUFRUIT CONTRE LA VOLONTE DE L'USUFRUITIER.
RETROACTIVITE DE CETTE MESURE POUR LES USUFRUITS CONSTITUES AVANT CETTE DATE SOUS-RESERVE DES DECISIONS JUDICIAIRES PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET DES ACCORDS AMIABLES INTERVENUS ANTERIEUREMENT AUX USUFRUITS QUI EXISTERONT DEJA A CE MOMENT.
MESURE DESTINEE A RASSURER LES EPOUX DESIREUX DE GARANTIR LES CONDITIONS DE VIE DU SURVIVANT D'ENTRE EUX ET EGALEMENT APPORTER UNE MEILLEURE SECURITE AUX CONJOINTS SURVIVANTS QUI AURONT DEJA BENEFICIER DE LIBERALITES EN USUFRUIT.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321411
NOR: JUSX8700079L
Ancien identifiant: 1LX987498
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/14/JORFTEXT000000321411.xml
1987-07-07 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Ordonnance n° 58-1307 du 23 décembre 1958 supprimant l'envoi en possession du conjoint survivant 1970-12-31 22:46:50 +01:00
chapitre_ii Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : Des absents 1977-12-29 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation 1972-08-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Ordonnance n° 58-1307 du 23 décembre 1958 supprimant l'envoi en possession du conjoint survivant 1970-12-31 22:46:50 +01:00
chapitre_v !!! Texte non trouvé 1958-10-28 !!! 1970-12-31 22:45:52 +01:00
chapitre_vi Loi n°87-498 du 6 juillet 1987 MODIFIANT LE 2EME AL. DE L'ART. 815-5 DU CODE CIVIL RELATIF A LA VENTE D'UN BIEN GREVE D'USUFRUIT 1987-07-07 00:00:00 +02:00
chapitre_vii Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION 1977-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_viii Loi n°70-1265 du 23 décembre 1970 COMPLETANT LES ART. 832,832-1 ET 832-2 DU CODE CIVIL 1980-07-05 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°61-1378 du 19 décembre 1961 MODIFIANT LES ART. 815,832,866,2103 (3) ET 2109 DU CODE CIVIL,LES ART. 790,807,808 ET 831 DU CODE RURAL ET CERTAINES DISPOSITIONS FISCALES 1980-07-05 00:00:00 +02:00