3782e90500
LE JUGE NE PEUT,A LA DEMANDE D'UN NU-PROPRIETAIRE ORDONNER LA VENTE D'UN BIEN GREVE D'USUFRUIT CONTRE LA VOLONTE DE L'USUFRUITIER. RETROACTIVITE DE CETTE MESURE POUR LES USUFRUITS CONSTITUES AVANT CETTE DATE SOUS-RESERVE DES DECISIONS JUDICIAIRES PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET DES ACCORDS AMIABLES INTERVENUS ANTERIEUREMENT AUX USUFRUITS QUI EXISTERONT DEJA A CE MOMENT. MESURE DESTINEE A RASSURER LES EPOUX DESIREUX DE GARANTIR LES CONDITIONS DE VIE DU SURVIVANT D'ENTRE EUX ET EGALEMENT APPORTER UNE MEILLEURE SECURITE AUX CONJOINTS SURVIVANTS QUI AURONT DEJA BENEFICIER DE LIBERALITES EN USUFRUIT. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000321411 NOR: JUSX8700079L Ancien identifiant: 1LX987498 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/14/JORFTEXT000000321411.xml |
||
---|---|---|
.. | ||
chapitre_ier | ||
chapitre_ii | ||
chapitre_iii | ||
chapitre_iv | ||
chapitre_v | ||
chapitre_vi | ||
chapitre_vii | ||
chapitre_viii | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1804-03-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006117929 |
Titre Ier : Des successions
- Chapitre Ier : De l'ouverture des successions et de la saisine des héritiers.
- Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier.
- Chapitre III : Des divers ordres de succession.
- Chapitre IV : De l'option de l'héritier
- Chapitre V : De l'acceptation et de la répudiation des successions (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)
- Chapitre VI : Du partage et des rapports (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision.
- Chapitre VIII : Du partage.