Loi n°87-498 du 6 juillet 1987 MODIFIANT LE 2EME AL. DE L'ART. 815-5 DU CODE CIVIL RELATIF A LA VENTE D'UN BIEN GREVE D'USUFRUIT

LE JUGE NE PEUT,A LA DEMANDE D'UN NU-PROPRIETAIRE ORDONNER LA VENTE D'UN BIEN GREVE D'USUFRUIT CONTRE LA VOLONTE DE L'USUFRUITIER.
RETROACTIVITE DE CETTE MESURE POUR LES USUFRUITS CONSTITUES AVANT CETTE DATE SOUS-RESERVE DES DECISIONS JUDICIAIRES PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET DES ACCORDS AMIABLES INTERVENUS ANTERIEUREMENT AUX USUFRUITS QUI EXISTERONT DEJA A CE MOMENT.
MESURE DESTINEE A RASSURER LES EPOUX DESIREUX DE GARANTIR LES CONDITIONS DE VIE DU SURVIVANT D'ENTRE EUX ET EGALEMENT APPORTER UNE MEILLEURE SECURITE AUX CONJOINTS SURVIVANTS QUI AURONT DEJA BENEFICIER DE LIBERALITES EN USUFRUIT.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321411
NOR: JUSX8700079L
Ancien identifiant: 1LX987498
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République française 1987-07-07 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 1987-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006433217
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815FAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/32/LEGIARTI000006433217.xml
Date de début: 1987-07-07
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006433218
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815FAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/32/LEGIARTI000006433218.xml
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###### Article 815-5
@ -14,8 +14,8 @@ Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequ
le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci
met en péril l'intérêt commun.<br />
Le juge ne peut toutefois, sinon aux fins de partage, autoriser la vente de la
pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit, contre la volonté de
Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la
pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de
l'usufruitier.<br />
L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est