code_civil/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii
République française 7de8a9c6e4 LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration
Modification du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du travail, du code du commerce, du code de la sécurité sociale, du code pénal, du code civil, du code de l'action sociale et des familles, du code de procédure pénale. 
Sont ratifiées : L'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - L'ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ; l'ordonnance n° 2005-704 du 24 juin 2005 portant adaptation des règles relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation : modification de l'article 20. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : Modification : de l'article 3. 
Modification de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte : Création après l'article 10-1 de l'article 10-2, après l'article 29-2 de l'article 29-3 ; modification : des articles 10, 29-1. 
Modification de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité : Abrogation des articles 93, 94. 
Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte : Modification de l'article 20.
Modification de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 93-992 du 10 août 1993 relative aux contrôles et vérifications d'identité : Abrogation de l'article 3.   
Transposition complète de la directive européenne n° 2005-85 du 1er décembre 2005 du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres ; de la directive Européenne n° 2005-71 du 12 octobre 2005 du conseil relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique ; de la directive Européenne n° 2004-38 du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE ; de la directive Européenne n° 2004-81 du 29 avril 2004 du Conseil relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes ; de la directive européenne n°2003-109 du 25 novembre 2003 DU CONSEIL du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ; de la directive 2004/114/CE du Conseil relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000266495
NOR: INTX0600037L
Ancien identifiant: 1LS006911
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/64/JORFTEXT000000266495.xml
2006-07-25 00:00:00 +02:00
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article_63.md LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs 2006-04-05 00:00:00 +02:00
article_64.md !!! Texte non trouvé 1927-04-08 !!! 1970-12-31 19:33:46 +00:00
article_65.md !!! Texte non trouvé 1907-06-21 !!! 1970-12-31 17:33:15 +00:09
article_66.md Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:09
article_67.md !!! Texte non trouvé 1927-04-08 !!! 1970-12-31 19:33:46 +00:00
article_68.md LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration 2006-07-25 00:00:00 +02:00
article_69.md !!! Texte non trouvé 1919-08-09 !!! 1970-12-31 18:47:07 +01:00
article_70.md !!! Texte non trouvé 1933-02-02 !!! 1970-12-31 20:09:13 +00:00
article_71.md !!! Texte non trouvé 1929-07-11 !!! 1970-12-31 19:47:31 +01:00
article_72.md Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation 1972-08-01 00:00:00 +01:00
article_73.md !!! Texte non trouvé 1922-02-28 !!! 1970-12-31 19:02:41 +00:00
article_74.md !!! Texte non trouvé 1907-01-21 !!! 1970-12-31 17:30:44 +00:09
article_75.md LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale 2002-03-05 00:00:00 +01:00
article_76.md LOI no 97-987 du 28 octobre 1997 modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité du changement de régime matrimonial obtenu par application d'une loi étrangère 1997-10-29 00:00:00 +01:00
README.md Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation 1972-08-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1804-03-21 2999-01-01 LEGISCTA000006136104

Chapitre III : Des actes de mariage.