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CHAP. I: DISPOSITIONS MODIFIANT LE DROIT DE LA NATIONALITE (ART. 1 A 49). CHAP. II: DISPOSITIONS INTEGRANT LE DROIT DE LA NATIONALITE DANS LE CODE CIVIL (ART. 50). CHAP. III: ENTREE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES. MODIFICATION DE LA LOI 7342 DU 09-01-1973. MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945,DE LA LOI 77625 DU 20-06-1977,DE LA LOI 921336 DU 16-12-1992. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000362019 NOR: JUSX9300479L Ancien identifiant: 1LX993933 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/20/JORFTEXT000000362019.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1804-03-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006089697 |
Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Titre III : Du domicile
- Titre IV : Des absents
- Titre V : Du mariage
- Titre VI : Du divorce
- Titre VII : De la filiation
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation.
- Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi.
- Titre XII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage.