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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136104
#### Chapitre III : Des actes de mariage.
- [Article 65](article_65.md)
- [Article 66](article_66.md)
- [Article 74](article_74.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1907-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006421087
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00065AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/10/LEGIARTI000006421087.xml
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###### Article 65
Si le mariage n'a pas été célébré dans l'année, à compter de l'expiration du
délai de la publication, il ne pourra plus être célébré qu'après une nouvelle
publication faite dans la forme ci-dessus.

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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136117
- [Article 147](article_147.md)
- [Article 152](article_152.md)
- [Article 153](article_153.md)
- [Article 156](article_156.md)
- [Article 161](article_161.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1907-06-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006422075
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00156AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/20/LEGIARTI000006422075.xml
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###### Article 156
Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages
contractés par des fils ou filles n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit ans
accomplis sans que le consentement des pères et mères, celui des aïeuls ou
aïeules et celui du conseil de famille, dans le cas où il est requis, soit
énoncé dans l'acte de mariage, seront, à la diligence des parties intéressées ou
du procureur de la République près le tribunal de grande instance de
l'arrondissement où le mariage aura été célébré, condamnés à l'amende portée en
l'article 192 du code civil.

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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136118
#### Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage
- [Article 165](article_165.md)
- [Article 167](article_167.md)
- [Article 168](article_168.md)
- [Article 170](article_170.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1907-06-21
Date de fin: 2013-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006422157
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00165AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/21/LEGIARTI000006422157.xml
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###### Article 165
Le mariage sera célébré publiquement devant l'officier de l'état civil de la
commune où l'un des époux aura son domicile ou sa résidence à la date de la
publication prévue par l'article 63, et, en cas de dispense de publication, à la
date de la dispense prévue à l'article 169 ci-après.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1907-06-21
Date de fin: 2003-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006422198
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00170AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/21/LEGIARTI000006422198.xml
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###### Article 170
Le mariage contracté en pays étranger entre français et entre français et
étranger sera valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays,
pourvu qu'il ait été précédé de la publication prescrite par l'article 63, au
titre Des actes de l'état civil, et que le français n'ait point contrevenu aux
dispositions contenues au chapitre précédent.<br />
Il en sera de même du mariage contracté en pays étranger entre un français et
une étrangère, s'il a été célébré par les agents diplomatiques, ou par les
consuls de France, conformément aux lois françaises.<br />
Toutefois, les agents diplomatiques ou les consuls ne pourront procéder à la
célébration du mariage entre un français et une étrangère que dans les pays qui
seront désignés par décrets du Président de la République.