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Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504689 Ancien identifiant: 1LX9571232 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/46/JORFTEXT000000504689.xml
659 B
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MODIFIE | AUTONOME | 1957-11-29 | 2007-03-30 | LEGIARTI000006421414 | ACAXXXXXXXX5X00096AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/14/LEGIARTI000006421414.xml |
Article 96
Lorsqu'un mariage est célébré dans l'un des cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 93, les publications sont faites, dans la mesure où les circonstances le permettent, au lieu du dernier domicile du futur époux ; elles sont en outre assurées, dans l'unité à laquelle l'intéressé appartient, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense nationale et des forces armées.