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659 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 1957-11-29 2007-03-30 LEGIARTI000006421414 ACAXXXXXXXX5X00096AAXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/14/LEGIARTI000006421414.xml
Article 96

Lorsqu'un mariage est célébré dans l'un des cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 93, les publications sont faites, dans la mesure où les circonstances le permettent, au lieu du dernier domicile du futur époux ; elles sont en outre assurées, dans l'unité à laquelle l'intéressé appartient, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense nationale et des forces armées.