Loi n°57-1232 du 28 novembre 1957 CIV. RELATIVE, D'UNE PART, AUX ACTES DE L'ETAT CIVIL DRESSES PAR L'AUTORITE MILITAIRE ET A LA RECTIFICATION DE CERTAINS ACTES DE L'ETAT CIVIL, D'AUTRE PART AU MARIAGE SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES PERSONNES PARTICIPANT AU MAINTIEN DE L'ORDRE HORS DE FRANCE METROPOLITAINE (ARTICLE 93 A 98 DU CODE CIVIL)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504689
Ancien identifiant: 1LX9571232
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/46/JORFTEXT000000504689.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136106
- [Article 94](article_94.md)
- [Article 95](article_95.md)
- [Article 96](article_96.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1957-11-29
Date de fin: 2007-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006421414
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00096AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/14/LEGIARTI000006421414.xml
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###### Article 96
Lorsqu'un mariage est célébré dans l'un des cas prévus aux alinéas 2 et 3 de
l'article 93, les publications sont faites, dans la mesure où les circonstances
le permettent, au lieu du dernier domicile du futur époux ; elles sont en outre
assurées, dans l'unité à laquelle l'intéressé appartient, dans les conditions
fixées par arrêté du ministre de la défense nationale et des forces armées.