Code civil
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1970-12-31 22:40:19 +01:00
livre_ier Loi n°57-1232 du 28 novembre 1957 CIV. RELATIVE, D'UNE PART, AUX ACTES DE L'ETAT CIVIL DRESSES PAR L'AUTORITE MILITAIRE ET A LA RECTIFICATION DE CERTAINS ACTES DE L'ETAT CIVIL, D'AUTRE PART AU MARIAGE SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES PERSONNES PARTICIPANT AU MAINTIEN DE L'ORDRE HORS DE FRANCE METROPOLITAINE (ARTICLE 93 A 98 DU CODE CIVIL) 1970-12-31 22:40:19 +01:00
livre_ii LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis 1970-12-31 20:42:07 +01:00
livre_iii Loi n°57-379 du 26 mars 1957 MODIFIE LES ART. 733, 753, 754 ET 767 DU CODE CIVIL EN CE QUI CONCERNE LES SUCCESSIONS COLLATERALES 1970-12-31 22:36:12 +01:00
titre_preliminaire Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:09
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README.md Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:09

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1804-03-21 2999-01-01 LEGITEXT000006070721 CCIVILL0 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/07/LEGITEXT000006070721.xml

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