code_civil/livre_iii/titre_xviii/chapitre_ii
République française 99238afb7e Loi n°64-678 du 6 juillet 1964 TENDANT A DEFINIR LES PRINCIPES ET LES MODALITES DU REGIME CONTRACTUEL EN AGRICULTURE
ART. 1 : PRINCIPES.
ART. 2 A 8 : ACCORDS INTERPROFESSIONNELS A LONG TERME,
 ART. 9 A 13 : CONVENTIONS DE CAMPAGNE ET CONTRATS TYPES.
MODIFIE L'ART. 2101 (5E) DU CODE CIVIL.
ART. 14 A 16 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ACCORDS INTERPROFESSIONNELS, AUX CONVENTIONS DE CAMPAGNE ET AUX CONTRATS TYPES.
ART. 17 A 23 : CONTRATS D'INTEGRATION.
REMPLACE LE 1ER ALINEA DE L'ART. 21 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 (AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE POUR LA CREATION OU LE DEVELOPPEMENT D'ENTREPRISES DE PRODUCTION OU DE PREMIERE TRANSFORMATION INTERESSANT LES PORCS, LES VOLAILLES, LES OEUFS, PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE DE LA CEE).
ART. 24 : LOI APPLICABLE AUX DOM-TOM AVEC POSSIBILITES D'ADAPTATION.
 ART. 25 : ENQUETES STATISTIQUES NECESSITEES PAR LES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS CONCLUS EN APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
ART. 26 : COMPLETE L'ART. 14 (AL. 5 ) DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 (DROIT DE PREFERENCE DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS).
ART. 27: COMPLETE PAR DEUX ALINEAS L'ART. 16 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 (EXTENSION DES REGLES DES COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES).
ART. 28 : DECRETS EN CONSEIL D'ETAT PREVUS

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880013
Ancien identifiant: 1LX964678
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/00/JORFTEXT000000880013.xml
1970-12-31 23:47:16 +01:00
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section_1 Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés 1970-12-31 07:04:44 +00:09
section_3 Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière 1970-12-31 22:22:42 +01:00
section_4 Loi n°67-547 du 7 juillet 1967 TENDANT A REPORTER LA DATE D'APPLICATION ET A PRECISER CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 673 DU 03-01-1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION 1970-12-31 23:38:48 +01:00
section_i Loi n°64-678 du 6 juillet 1964 TENDANT A DEFINIR LES PRINCIPES ET LES MODALITES DU REGIME CONTRACTUEL EN AGRICULTURE 1970-12-31 23:47:16 +01:00
section_iii Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière 1970-12-31 23:47:16 +01:00
section_iv Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière 1970-12-31 22:22:42 +01:00
article_2095.md Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés 1970-12-31 07:04:44 +00:09
article_2096.md Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés 1970-12-31 07:04:44 +00:09
article_2097.md Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés 1970-12-31 07:04:44 +00:09
article_2098.md Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés 1970-12-31 07:04:44 +00:09
article_2099.md Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés 1970-12-31 07:04:44 +00:09
README.md Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière 1970-12-31 23:47:16 +01:00