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L'objet de ce tte loi est de donner un statut légal aux couples non mariés. Il s'adresse de manière indifférenciée aux couples composés de personnes de même sexe ou de sexe différent afin d'organiser leur vie commune.Le présent texte insère une nouvelle forme d'union dans le livre 1er du code civil.La loi consacre et organise l'engagement contractuel que constitue le pacte civil de solidarité :- en le définissant,- en précisant les cas d'empêchements et de nullité du pacs,- en exposant les obligations résultant du pacs (obligation d'aide mutuelle et matérielle), ainsi que les modalités de dissolution du pacs.La conclusion d'un pacs entraîne des conséquences fiscales (sur le plan de l'impôt sur le revenu et des droits de mutation à titre gratuit), et sociales.Enfin il est inséré un nouveau chapitre sur le concubinage, portant définition du concubinage et fixant les droits et obligations des concubins. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000761717 NOR: JUSX9803236L Ancien identifiant: 1LS999944 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/17/JORFTEXT000000761717.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1999-11-16 | 2007-01-01 | LEGIARTI000006428512 | ACAXXXXXXXX5X00515FAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/85/LEGIARTI000006428512.xml |
Article 515-5
Les partenaires d'un pacte civil de solidarité indiquent, dans la convention
visée au deuxième alinéa de l'article 515-3, s'ils entendent soumettre au régime
de l'indivision les meubles meublants dont ils feraient l'acquisition à titre
onéreux postérieurement à la conclusion du pacte. A défaut, ces meubles sont
présumés indivis par moitié. Il en est de même lorsque la date d'acquisition de
ces biens ne peut être établie.
Les autres biens dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte sont présumés indivis par moitié si l'acte d'acquisition ou de souscription n'en dispose autrement.