code_civil/livre_iii/titre_vi
République française 601df01daf LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie
Modification du code civil, du code monétaire et financier, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de commerce.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000821047
NOR: JUSX0609640L
Ancien identifiant: 1LS007211
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/10/JORFTEXT000000821047.xml
2007-02-21 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités 2006-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie 2007-02-21 00:00:00 +01:00
chapitre_iii LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral 2002-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iii-1 Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE OU EN COURS DE CONSTRUCTION ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION 1970-12-31 23:38:48 +01:00
chapitre_iv Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur 2005-02-18 00:00:00 +01:00
chapitre_v Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:09
chapitre_vi Loi n°49-1509 du 28 novembre 1949 MODIFICATION DE L'ART. 1675 DU CODE (RESCISION POUR LESION DE PROMESSE DE VENTE) 1970-12-31 21:51:38 +01:00
chapitre_vii Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:09
chapitre_viii Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:09
README.md Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE OU EN COURS DE CONSTRUCTION ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION 1970-12-31 23:38:40 +01:00