Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités

Application de l'article 38 de la Constitution et de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 24. Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code civil, du code des douanes, du code monétaire et financier,du code du patrimoine, du code rural, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme et du code du travail. Modification de la loi n° 66-935 du 17 décembre 1966 de finances pour 1967 : abrogation de l'article 69.Chapitre I : Simplification des démarches des usagers par allègement, suppression et dématérialisation de formalités.Chapitre II : Simplification, harmonisation et aménagement du régime des pénalités.Entrée en vigueur du chapitre II : 01-01-2006.Chapitre III : Simplification des procédures de déclaration, de collecte et de contrôle de la taxe d'apprentissage.Chapitre IV : Amélioration des relations entre les contribuables et l'administration.Chapitre V : Garanties permettant au contribuable de se prévaloir de la doctrine et des décisions de l'administration relatives à l'assiette des droits et taxes perçues selon les modalités du code des douanes.Chapitre VI : Adaptation des articles du code général des impôts qui se réfèrent à des dispositions relevant d'autres législations qui ont été modifiées ou abrogées. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000261609
NOR: ECOX0500272R
Ancien identifiant: 1OR0051512
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/16/JORFTEXT000000261609.xml
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République française 2006-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165597
- [Article 1319](article_1319.md)
- [Article 1320](article_1320.md)
- [Article 1321](article_1321.md)
- [Article 1321-1](article_1321-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006437855
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01321BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/78/LEGIARTI000006437855.xml
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###### Article 1321-1
Est nulle et de nul effet toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation
du prix stipulé dans le traité de cession d'un office ministériel et toute
convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente d'immeubles
ou d'une cession de fonds de commerce ou de clientèle ou d'une cession d'un
droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie
d'un immeuble et tout ou partie de la soulte d'un échange ou d'un partage
comprenant des biens immeubles, un fonds de commerce ou une clientèle.

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@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136377
- [Article 1588](article_1588.md)
- [Article 1589](article_1589.md)
- [Article 1589-1](article_1589-1.md)
- [Article 1589-2](article_1589-2.md)
- [Article 1590](article_1590.md)
- [Article 1591](article_1591.md)
- [Article 1592](article_1592.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006441326
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01589CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/13/LEGIARTI000006441326.xml
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###### Article 1589-2
Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un
immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail
portant sur tout ou partie d'un immeuble ou aux titres des sociétés visées aux
articles 728 et 1655 ter du code général des impôts, si elle n'est pas constatée
par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai
de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire. Il en
est de même de toute cession portant sur lesdites promesses qui n'a pas fait
l'objet d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé enregistré dans les
dix jours de sa date.