code_civil/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv
République française f2b6c0ad91 Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur
La présente ordonnance, prise en application de l'article 82 de la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004, vise à transposer dans l'ordre juridique national la directive 99/44/CE du 25 mai 1999 « sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation ».Prise en application de l'article 95 du traité de l'Union européenne, cette directive a pour objectif de concourir à l'unification du marché intérieur en assurant la protection du consommateur qui conclut un contrat de vente avec un vendeur professionnel. L'ordonnance contient six articles.MODIFICATION CODE DE LA CONSOMMATION : chapitre Ier du titre Ier du livre IIMODIFICATION CODE CIVIL : article 1648MODIFICATION CODE RURAL : article L. 213-1. Ordonnance ratifiée par l'article 31-I de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000257818
NOR: JUSX0500005R
Ancien identifiant: 1OR005136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/78/JORFTEXT000000257818.xml
2005-02-18 00:00:00 +01:00
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section_1 Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:09
section_2 Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:09
section_3 Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur 2005-02-18 00:00:00 +01:00
README.md Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:09

Date de début Date de fin Identifiant
1804-03-21 2999-01-01 LEGISCTA000006136381

Chapitre IV : Des obligations du vendeur