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République française e4b2de4fc8 Ordonnance n°58-1306 du 23 décembre 1958 PORTANT MODIFICATION DU REGIME DE L'ADOPTION ET DE LA LEGITIMATION ADOPTIVE
MODIFICATION DES ART. 344, 346 A 370 DU CODE CIVIL, DE L'ART. 65 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, DE L'ART. 784 (AL. 2) DU CGI. 


Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886586
Ancien identifiant: 1OR9581306
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/65/JORFTEXT000000886586.xml
1970-12-31 22:46:50 +01:00

823 B
Raw Blame History

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 1958-12-25 1963-03-02 LEGIARTI000048479062 article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/90/LEGIARTI000048479062.xml
Article 356

Le jugement prononçant ladoption peut être frappé dappel par le ministère public ainsi que par toute partie en cause en ce qui concerne le ou les chefs dudit jugement pouvant lui faire grief.

Le jugement rejetant la demande peut être frappé dappel par toute partie en cause.

Lappel doit être interjeté dans le mois qui suit le jugement. La cour dappel instruit et statue dans les formes et conditions prévues à larticle précédent.

Le recours en cassation nest recevable que contre larrêt qui refuse de prononcer ladoption et seulement pour vice de forme.