Modification du code du service national, du code civil, du code de la sécurité intérieure, du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la construction et de l'habitation. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000039684243 NOR: JUSX1926483L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/42/JORFTEXT000039684243.xml
1,013 B
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2019-12-30 | 2020-08-01 | LEGIARTI000039774609 | article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/46/LEGIARTI000039774609.xml |
Article 515-11-1
I.-Lorsque l'interdiction prévue au 1° de l'article 515-11 a été prononcée, le
juge aux affaires familiales peut ordonner, après avoir recueilli le
consentement des deux parties, le port par chacune d'elles d'un dispositif
électronique mobile anti-rapprochement permettant à tout moment de signaler que
la partie défenderesse se trouve à moins d'une certaine distance de la partie
demanderesse, fixée par l'ordonnance. En cas de refus de la partie défenderesse
faisant obstacle au prononcé de cette mesure, le juge aux affaires familiales en
avise immédiatement le procureur de la République.
II.-Ce dispositif fait l'objet d'un traitement de données à caractère personnel, dont les conditions et les modalités de mise en œuvre sont définies par décret en Conseil d'Etat.