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Modification du code du service national, du code civil, du code de la sécurité intérieure, du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la construction et de l'habitation. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000039684243 NOR: JUSX1926483L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/42/JORFTEXT000039684243.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1804-03-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006089697 |
Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Titre III : Du domicile
- Titre IV : Des absents
- Titre V : Du mariage
- Titre VI : Du divorce
- Titre VII : De la filiation
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle
- Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage
- Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences