LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille

Modification du code du service national, du code civil, du code de la sécurité intérieure, du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la construction et de l'habitation.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039684243
NOR: JUSX1926483L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/42/JORFTEXT000039684243.xml
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République française 2019-12-30 00:00:00 +01:00
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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022469694
- [Article 515-9](article_515-9.md)
- [Article 515-10](article_515-10.md)
- [Article 515-11](article_515-11.md)
- [Article 515-11-1](article_515-11-1.md)
- [Article 515-12](article_515-12.md)
- [Article 515-13](article_515-13.md)

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@ -1,20 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000022469690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/96/LEGIARTI000022469690.xml
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039778131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/81/LEGIARTI000039778131.xml
---
###### Article 515-10
L'ordonnance de protection est délivrée par le juge, saisi par la personne en
danger, si besoin assistée, ou, avec l'accord de celle-ci, par le ministère
public.<br />
public. Sa délivrance n'est pas conditionnée à l'existence d'une plainte pénale
préalable.<br />
Dès la réception de la demande d'ordonnance de protection, le juge convoque, par
tous moyens adaptés, pour une audition, la partie demanderesse et la partie
tous moyens adaptés, pour une audience, la partie demanderesse et la partie
défenderesse, assistées, le cas échéant, d'un avocat, ainsi que le ministère
public. Ces auditions peuvent avoir lieu séparément. Elles peuvent se tenir en
chambre du conseil.
public à fin d'avis. Ces auditions peuvent avoir lieu séparément. L'audience se
tient en chambre du conseil. A la demande de la partie demanderesse, les
auditions se tiennent séparément.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000039774609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/46/LEGIARTI000039774609.xml
---
###### Article 515-11-1
I.-Lorsque l'interdiction prévue au 1° de l'article 515-11 a été prononcée, le
juge aux affaires familiales peut ordonner, après avoir recueilli le
consentement des deux parties, le port par chacune d'elles d'un dispositif
électronique mobile anti-rapprochement permettant à tout moment de signaler que
la partie défenderesse se trouve à moins d'une certaine distance de la partie
demanderesse, fixée par l'ordonnance. En cas de refus de la partie défenderesse
faisant obstacle au prononcé de cette mesure, le juge aux affaires familiales en
avise immédiatement le procureur de la République.<br />
II.-Ce dispositif fait l'objet d'un traitement de données à caractère personnel,
dont les conditions et les modalités de mise en œuvre sont définies par décret
en Conseil d'Etat.

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000022469692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/96/LEGIARTI000022469692.xml
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000039778133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/81/LEGIARTI000039778133.xml
---
###### Article 515-9
Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un
ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin
mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le
juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une
ordonnance de protection.
Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas
de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un
pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a
jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un
ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à
cette dernière une ordonnance de protection.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006426470
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00371CAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/64/LEGIARTI000006426470.xml
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039778192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/81/LEGIARTI000039778192.xml
---
###### Article 371-2
@ -14,4 +13,5 @@ Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à
proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins
de l'enfant.<br />
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.
Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son
exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000038311142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/11/LEGIARTI000038311142.xml
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000039778140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/81/LEGIARTI000039778140.xml
---
###### Article 373-2-10
@ -12,11 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/11/LEGIARTI000038311142.xml
En cas de désaccord, le juge s'efforce de concilier les parties.<br />
A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de
l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation et,
après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y
procéder, y compris dans la décision statuant définitivement sur les modalités
d'exercice de l'autorité parentale.<br />
l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation sauf si
des violences sont alléguées par l'un des parents sur l'autre parent ou sur
l'enfant et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial
pour y procéder, y compris dans la décision statuant définitivement sur les
modalités d'exercice de l'autorité parentale.<br />
Il peut de même leur enjoindre, sauf si des violences ont été commises par l'un
Il peut de même leur enjoindre, sauf si des violences sont alléguées par l'un
des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant, de rencontrer un médiateur
familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000032207594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/75/LEGIARTI000032207594.xml
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2024-02-21
Identifiant: LEGIARTI000039778188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/81/LEGIARTI000039778188.xml
---
###### Article 377
@ -16,11 +16,12 @@ confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service
départemental de l'aide sociale à l'enfance.<br />
En cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l'impossibilité
d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale, le particulier,
l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a
recueilli l'enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux
fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l'exercice de l'autorité
parentale.<br />
d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale ou si un parent est poursuivi
ou condamné pour un crime commis sur la personne de l'autre parent ayant
entraîné la mort de celui-ci, le particulier, l'établissement ou le service
départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant ou un
membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer
totalement ou partiellement l'exercice de l'autorité parentale.<br />
Dans ce dernier cas, le juge peut également être saisi par le ministère public,
avec l'accord du tiers candidat à la délégation totale ou partielle de

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000039778186
- [Article 378](article_378.md)
- [Article 378-1](article_378-1.md)
- [Article 378-2](article_378-2.md)
- [Article 379](article_379.md)
- [Article 379-1](article_379-1.md)
- [Article 380](article_380.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2024-03-20
Identifiant: LEGIARTI000039775058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/50/LEGIARTI000039775058.xml
---
###### Article 378-2
L'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du
parent poursuivi ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur
la personne de l'autre parent sont suspendus de plein droit jusqu'à la décision
du juge et pour une durée maximale de six mois, à charge pour le procureur de la
République de saisir le juge aux affaires familiales dans un délai de huit
jours.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000022469788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/97/LEGIARTI000022469788.xml
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000039778182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/81/LEGIARTI000039778182.xml
---
###### Article 378
Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale par une décision
expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme
auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur la personne de
leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par
leur enfant, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime sur la
personne de l'autre parent.<br />
Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale ou l'exercice de
l'autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal les père et
mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime
ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou
complices d'un crime ou délit commis par leur enfant, soit comme auteurs,
coauteurs ou complices d'un crime sur la personne de l'autre parent.<br />
Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la
part d'autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006427026
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00379BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/70/LEGIARTI000006427026.xml
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039778163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/81/LEGIARTI000039778163.xml
---
###### Article 379-1
Le jugement peut, au lieu du retrait total, se borner à prononcer un retrait
partiel de l'autorité parentale, limité aux attributs qu'il spécifie. Il peut
aussi décider que le retrait total ou partiel de l'autorité parentale n'aura
d'effet qu'à l'égard de certains des enfants déjà nés.
partiel de l'autorité parentale, limité aux attributs qu'il spécifie, ou un
retrait de l'exercice de l'autorité parentale. Il peut aussi décider que le
retrait total ou partiel de l'autorité parentale n'aura d'effet qu'à l'égard de
certains des enfants déjà nés.

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006427014
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00379AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/70/LEGIARTI000006427014.xml
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039778170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/81/LEGIARTI000039778170.xml
---
###### Article 379
Le retrait total de l'autorité parentale prononcé en vertu de l'un des deux
articles précédents porte de plein droit sur tous les attributs, tant
patrimoniaux que personnels, se rattachant à l'autorité parentale ; à défaut
d'autre détermination, il s'étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment
du jugement.<br />
Le retrait total de l'autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et
378-1 porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que
personnels, se rattachant à l'autorité parentale ; à défaut d'autre
détermination, il s'étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du
jugement.<br />
Il emporte, pour l'enfant, dispense de l'obligation alimentaire, par dérogation
aux articles 205 à 207, sauf disposition contraire dans le jugement de retrait.

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@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006427039
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00380AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/70/LEGIARTI000006427039.xml
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2024-03-20
Identifiant: LEGIARTI000039778157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/81/LEGIARTI000039778157.xml
---
###### Article 380
En prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou du droit de
garde, la juridiction saisie devra, si l'autre parent est décédé ou s'il a perdu
l'exercice de l'autorité parentale, soit désigner un tiers auquel l'enfant sera
provisoirement confié à charge pour lui de requérir l'organisation de la
tutelle, soit confier l'enfant au service départemental de l'aide sociale à
l'enfance.<br />
En prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de
l'exercice de l'autorité parentale ou du droit de garde, la juridiction saisie
devra, si l'autre parent est décédé ou s'il a perdu l'exercice de l'autorité
parentale, soit désigner un tiers auquel l'enfant sera provisoirement confié à
charge pour lui de requérir l'organisation de la tutelle, soit confier l'enfant
au service départemental de l'aide sociale à l'enfance.<br />
Elle pourra prendre les mêmes mesures lorsque l'autorité parentale est dévolue à
l'un des parents par l'effet du retrait total de l'autorité parentale prononcé
contre l'autre.
l'un des parents par l'effet du retrait total de l'autorité parentale ou de
l'exercice de l'autorité parentale prononcé contre l'autre.