b10afc09bf
Modification de certains articles du code civil relatifs à la publicité foncière et aux privilèges immobiliers spéciaux ou généraux. Texte partiellement abrogé : articles 41, 42, 53 et 55 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000850274 Ancien identifiant: 1DX95522 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/02/JORFTEXT000000850274.xml
894 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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TRANSFERE | AUTONOME | 1967-09-29 | 2006-03-24 | LEGIARTI000006446963 | ACAXXXXXXXX5X02196AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/69/LEGIARTI000006446963.xml |
Article 2196
Les conservateurs des hypothèques sont tenus de délivrer, à tous ceux qui le
requièrent, copie ou extrait des documents, autres que les bordereaux
d'inscription, déposés à leur bureau dans la limite des cinquante années
précédant celle de la réquisition, et copie ou extrait des inscriptions
subsistantes ou certificat qu'il n'existe aucun document ou inscription entrant
dans le cadre de la réquisition.
Ils sont également tenus de délivrer sur réquisition, dans un délai de dix jours, des copies ou extraits du fichier immobilier ou certificat qu'il n'existe aucune fiche entrant dans le cadre de la réquisition.