![]() LA PRESENTE LOI A POUR OBJET D'ASSURER UNE MEILLEURE REGULARISATION DES TRANSPORTS ROUTIERS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS. ELLE PREVOIT DES DISPOSITIONS RELATIVES A DES OBLIGATIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE ET CONTINUE A L'ENSEMBLE DES CONDUCTEURS DE VEHICULES DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES ET DE MARCHANDISES,EN METTANT L'ACCENT SUR LES REGLES DE SECURITE. ELLE RENFORCE LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES EN CAS DE VIOLATION DE LA REGLEMENTATION DES TRANSPORTS ET ACCENTUE LES POUVOIRS DE CONSTATATION DES CONTROLEURS DES TRANSPORTS TERRESTRES. ENFIN,DANS UN SOUCI D'HARMONISATION ENTRE LE DROIT INTERNE ET LE DROIT COMMUNAUTAIRE,LA LOI MODIFIE LE REGIME D'AUTORISATION APPLICABLE EN MATIERE DE TRANSPORTS ROUTIERS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000388282 NOR: EQUX9700139L Ancien identifiant: 1LX99869 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/82/JORFTEXT000000388282.xml |
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README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1804-03-21 | 2006-03-24 | LEGISCTA000006118179 |
Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques.
- Chapitre I : Dispositions générales.
- Chapitre II : Des privilèges.
- Chapitre III : Des hypothèques.
- Chapitre IV : Du mode de l'inscription des privilèges et hypothèques.
- Chapitre V : De la radiation et réduction des inscriptions
- Chapitre VI : De l'effet des privilèges et hypothèques contre les tiers détenteurs.
- Chapitre VII : De l'extinction des privilèges et hypothèques.
- Chapitre VIII : Du mode de purger les propriétés des privilèges et hypothèques.
- Chapitre X : De la publicité des registres et de la responsabilité des conservateurs.