code_civil/livre_iii/titre_xviii
République française 4dfcb10ae3 LOI no 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier
LA PRESENTE LOI A POUR OBJET D'ASSURER UNE MEILLEURE REGULARISATION DES TRANSPORTS ROUTIERS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS.
ELLE PREVOIT DES DISPOSITIONS RELATIVES A DES OBLIGATIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE ET CONTINUE A L'ENSEMBLE DES CONDUCTEURS DE VEHICULES DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES ET DE MARCHANDISES,EN METTANT L'ACCENT SUR LES REGLES DE SECURITE.
ELLE RENFORCE LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES EN CAS DE VIOLATION DE LA REGLEMENTATION DES TRANSPORTS ET ACCENTUE LES POUVOIRS DE CONSTATATION DES CONTROLEURS DES TRANSPORTS TERRESTRES.
ENFIN,DANS UN SOUCI D'HARMONISATION ENTRE LE DROIT INTERNE ET LE DROIT COMMUNAUTAIRE,LA LOI MODIFIE LE REGIME D'AUTORISATION APPLICABLE EN MATIERE DE TRANSPORTS ROUTIERS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000388282
NOR: EQUX9700139L
Ancien identifiant: 1LX99869
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/82/JORFTEXT000000388282.xml
1998-02-07 00:00:00 +01:00
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chapitre_i LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution 1992-08-01 00:00:00 +02:00
chapitre_ii LOI no 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier 1998-02-07 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS 1986-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iv LOI n° 79-2 du 2 janvier 1979 relative aux droits grevant les lots d'un immeuble soumis au statut de la copropriété 1979-01-03 00:00:00 +01:00
chapitre_v Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS 1986-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_vi Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés 1970-12-31 22:47:04 +01:00
chapitre_vii Ordonnance n° 59-71 du 7 janvier 1959 modifiant divers codes et lois particulières en ce qui concerne la publicité foncière 1970-12-31 22:47:04 +01:00
chapitre_viii Ordonnance n° 59-71 du 7 janvier 1959 modifiant divers codes et lois particulières en ce qui concerne la publicité foncière 1970-12-31 22:47:04 +01:00
chapitre_x Décret n°59-89 du 7 janvier 1959 MODIFIANT LE DECRET 5522 DU 04-01-1955 PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DIVERS CODES ET LOIS PARTICULIERES EN CE QUI CONCERNE LA PUBLICITE FONCIERE 1970-12-31 23:40:10 +01:00
README.md Ordonnance n° 59-71 du 7 janvier 1959 modifiant divers codes et lois particulières en ce qui concerne la publicité foncière 1970-12-31 22:47:04 +01:00