code_civil/livre_ier/titre_ier_bis
République française 35c27adb74 Décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l'article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027914484
NOR: INTV1314924D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/91/44/JORFTEXT000027914484.xml
2013-09-01 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile 2007-11-21 00:00:00 +01:00
chapitre_ii LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité 2006-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iii LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité 2011-06-18 00:00:00 +02:00
chapitre_iv LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité 2006-01-24 00:00:00 +01:00
chapitre_v Décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l'article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage 2013-09-01 00:00:00 +02:00
chapitre_vi LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité 2006-07-25 00:00:00 +02:00
chapitre_vii LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité 1993-07-23 00:00:00 +02:00
chapitre_viii LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures 2010-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité 2007-01-26 00:00:00 +01:00