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République française 35c27adb74 Décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l'article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027914484
NOR: INTV1314924D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/91/44/JORFTEXT000027914484.xml
2013-09-01 00:00:00 +02:00
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section_1 Décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l'article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage 2013-09-01 00:00:00 +02:00
section_2 LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité 2011-06-18 00:00:00 +02:00
section_3 LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit 2007-12-22 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité 1994-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1993-07-23 2999-01-01 LEGISCTA000006136088

Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française