LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

Modification du code civil, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de procédure pénale, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 3. 
Modification de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat : modification de l'article 4. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification de l'article 8. 
Modification de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna : modification des articles 17-1, 18. Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : modification de l'article 20. 
Modification de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte : modification des articles 18, 10-2. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 20.
Transposition complète de la directive 2009/50/CE du Conseil établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié ; de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
Complément de transposition de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) dont la transposition est achevée.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024191380
NOR: IOCK1003689L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/19/13/JORFTEXT000024191380.xml
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République française 2011-06-18 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-06-18
Identifiant: LEGIARTI000020616268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616268.xml
Date de début: 2011-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024197103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/71/LEGIARTI000024197103.xml
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###### Article 21-2
@ -25,5 +25,6 @@ pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Fran
fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil
français.<br />
Le conjoint étranger doit en outre justifier d'une connaissance suffisante,
selon sa condition, de la langue française.
Le conjoint étranger doit également justifier d'une connaissance suffisante,
selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités
d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165744
- [Article 21-26](article_21-26.md)
- [Article 21-27](article_21-27.md)
- [Article 21-27-1](article_21-27-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024193372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/33/LEGIARTI000024193372.xml
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###### Article 21-27-1
Lors de son acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité
publique ou par déclaration, l'intéressé indique à l'autorité compétente la ou
les nationalités qu'il possède déjà, la ou les nationalités qu'il conserve en
plus de la nationalité française ainsi que la ou les nationalités auxquelles il
entend renoncer.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-06-18
Identifiant: LEGIARTI000020616261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616261.xml
Date de début: 2011-06-18
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024197133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/71/LEGIARTI000024197133.xml
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###### Article 26-3
@ -13,7 +13,7 @@ Le ministre ou le greffier en chef du tribunal d'instance refuse d'enregistrer
les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales.<br />
Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le
tribunal de grande instance durant un délai de six mois.L'action peut être
tribunal de grande instance durant un délai de six mois. L'action peut être
exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans.<br />
La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la
@ -21,4 +21,5 @@ date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la r
toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration.<br />
Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu de
l'article 21-2.
l'article 21-2. Dans le cas où une procédure d'opposition est engagée par le
Gouvernement en application de l'article 21-4, ce délai est porté à deux ans.