Décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l'article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027914484
NOR: INTV1314924D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/91/44/JORFTEXT000027914484.xml
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République française 2013-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000024025842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/58/LEGIARTI000024025842.xml
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000027918199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/91/81/LEGIARTI000027918199.xml
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###### Article 26
La déclaration de nationalité souscrite en raison du mariage avec un conjoint
français est reçue par le représentant de l'Etat dans le département ou, à
Paris, le préfet de police, ou par le consul. Les autres déclarations de
français est reçue par l'autorité administrative. Les autres déclarations de
nationalité sont reçues par le greffier en chef du tribunal d'instance ou par le
consul. Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />