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République française 187c328bca Loi du 8 août 1941 ADOPTION ET LEGITIMATION ADOPTIVE
MODIFICATION DES ART. 344 (CONDITIONS), 368 (LEGITIMATION ADOPTIVE), 369 (AL. 2), 370 DU CODE CIVIL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000571363
Ancien identifiant: 1LXV110033363
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/13/JORFTEXT000000571363.xml
1970-12-31 21:01:58 +02:00

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Raw Blame History

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 1941-10-03 1958-12-25 LEGIARTI000048472498 article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/24/LEGIARTI000048472498.xml
Article 368

La légitimation adoptive nest permise quen faveur des enfants âgés de moins de cinq ans abandonnés par leurs parents ou dont ceux-ci sont inconnus ou décédés. Elle ne peut être demandée que conjointement par des époux non séparés de corps remplissant les conditions dâge exigées par larticle 344 et nayant ni enfants ni descendants légitimes. Lexistence denfants légitimés par adoption ne fait pas obstacle à de nouvelles légitimations adoptives.

Toutefois, à légard des enfants confiés par lassistance publique ou par une association de bienfaisance investie de lexercice de la puissance paternelle â des époux ne remplissant pas encore les conditions exigées par larticle 344, la limite dâge de cinq ans sera reculée dautant de temps quil sen sera écoulé entre le moment où lenfant a été confié à ces époux et celui où ces conditions auront été remplies.