Loi du 8 août 1941 ADOPTION ET LEGITIMATION ADOPTIVE

MODIFICATION DES ART. 344 (CONDITIONS), 368 (LEGITIMATION ADOPTIVE), 369 (AL. 2), 370 DU CODE CIVIL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000571363
Ancien identifiant: 1LXV110033363
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/13/JORFTEXT000000571363.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1939-07-30
Date de fin: 1941-10-03
Identifiant: LEGIARTI000048452054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/45/20/LEGIARTI000048452054.xml
Date de début: 1941-10-03
Date de fin: 1957-04-18
Identifiant: LEGIARTI000048471640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/16/LEGIARTI000048471640.xml
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###### Article 344
Ladoption nest permise quaux personnes de lun ou de lautre sexe, âgées de
plus de quarante ans. Celles-ci ne devront avoir, à lépoque de ladoption, ni
enfants ni descendants légitimes.<br />
Ladoption nest permise quaux personnes de lun ou lautre sexe âgées de plus
de quarante ans. Toutefois, elle peut être demandée conjointement par deux époux
non séparés de corps dont lun au moins est âgé de plus de trente-cinq ans sils
sont mariés depuis plus de dix ans et nont pas eu denfants de leur mariage.<br />
En outre, elles devront avoir au moins quinze ans de plus que les individus
quelles se proposent dadopter, sauf si ces derniers sont les enfants de leur
époux. Dans ce cas, la différence dâge minimum exigée ne sera plus que de dix
années ; elle pourra même être réduite par dispense du chef de lEtat.
Les adoptants ne devront avoir, au jour de ladoption, ni enfants ni descendants
légitimes. Lexistence denfants légitimés par adoption ne fait pas obstacle à
ladoption.<br />
Les adoptants devront avoir quinze ans de plus que les personnes quils se
proposent dadopter, sauf si ces dernières sont les enfants de leur époux. Dans
ce cas, la différence dâge minimum exigée ne sera plus que de dix années ; elle
pourra même être réduite par dispense du chef de lEtat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1939-07-30
Date de fin: 1941-10-03
Identifiant: LEGIARTI000048472414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/24/LEGIARTI000048472414.xml
Date de début: 1941-10-03
Date de fin: 1958-12-25
Identifiant: LEGIARTI000048472498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/24/LEGIARTI000048472498.xml
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###### Article 368
La légitimation adoptive nest permise quen faveur des enfants âgés de moins de
cinq ans dont les parents sont inconnus ; elle ne peut être demandée que
conjointement par des époux, non séparés de corps, âgés de plus de quarante ans
et n ayant ni enfants, ni descendants légitimes.<br />
cinq ans abandonnés par leurs parents ou dont ceux-ci sont inconnus ou décédés.
Elle ne peut être demandée que conjointement par des époux non séparés de corps
remplissant les conditions dâge exigées par larticle 344 et nayant ni enfants
ni descendants légitimes. Lexistence denfants légitimés par adoption ne fait
pas obstacle à de nouvelles légitimations adoptives.<br />
Pour lapplication du présent chapitre, lenfant abandonné, pupille de
lassistance publique, est assimilé à lenfant dont les parents sont inconnus.
Toutefois, à légard des enfants confiés par lassistance publique ou par une
association de bienfaisance investie de lexercice de la puissance paternelle â
des époux ne remplissant pas encore les conditions exigées par larticle 344, la
limite dâge de cinq ans sera reculée dautant de temps quil sen sera écoulé
entre le moment où lenfant a été confié à ces époux et celui où ces conditions
auront été remplies.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1939-07-30
Date de fin: 1941-10-03
Identifiant: LEGIARTI000048472449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/24/LEGIARTI000048472449.xml
Date de début: 1941-10-03
Date de fin: 1949-04-21
Identifiant: LEGIARTI000048472529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/25/LEGIARTI000048472529.xml
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###### Article 369
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/24/LEGIARTI000048472449.xml
La légitimation adoptive ne peut résulter que dun jugement rendu sur requête en
audience publique, après enquête et débat en chambre du conseil.<br />
Elle ne peut être admise que sil y a de justes motifs et si elle présente des
avantages pour lenfant. Ladministration, lœuvre ou la personne qui élève
lenfant sera obligatoirement appelée à donner son avis.<br />
Elle est irrévocable et ne peut être admise que sil y a de justes motifs et si
elle présente des avantages pour lenfant. Ladministration, lœuvre ou la
personne qui élève lenfant sera obligatoire ment appelée à donner son avis.<br />
Mention de la légitimation sera faite en marge de lacte de naissance de
lenfant, à la diligence de lavoué, dans les trois mois du jugement ou de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1939-07-30
Date de fin: 1941-10-03
Identifiant: LEGIARTI000048472469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/24/LEGIARTI000048472469.xml
Date de début: 1941-10-03
Date de fin: 1958-12-25
Identifiant: LEGIARTI000048472590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/25/LEGIARTI000048472590.xml
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###### Article 370
Lenfant qui a fait lobjet dune légitimation adoptive a les mêmes droits que
sil était né du mariage.<br />
Lenfant qui fait lobjet dune légitimation adoptive cesse dappartenir à sa
famille naturelle sous réserve des prohibitions au mariage visées aux articles
161, 162, 163 et 164 du présent code. Il a les mêmes droits et les mêmes
obligations que sil était né du mariage.<br />
Toutefois, la légitimation ne sera opposable aux ascendants de ses père et mère,
à leurs frères et sœurs et aux descendants de ces derniers que sils ont eu
connaissance de la légitimation ou sils ont traité lenfant comme enfant
légitime.<br />
Dans le cas où les ascendants nauraient pas adhéré expressément à la
légitimation, les articles 913 à 919 inclus ne seront pas applicables.
Toutefois, si un ou plusieurs des ascendants des auteurs de la légitimation
adoptive nont pas donné leur adhésion à celle-ci dans un acte authentique,
lenfant et ces ascendants ne se devront pas daliments et nauront pas qualité
dhéritiers réservataires dans leurs successions réciproques.