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Modification de l'article 102 du code civil. Abrogation des articles 2, 3, 4, 12 et 13 de l'annexe C du décret-loi du 12-11-1938 realtif à la coordination des transports et au statut des bateliers. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000026318926 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/31/89/JORFTEXT000026318926.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1804-03-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006089697 |
Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : De la jouissance et de la privation des droits civils.
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Titre III : Du domicile
- Titre IV : Des absents
- Titre V : Du mariage
- Titre VII : De la filiation
- Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive
- Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation.
- Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi.