Décret-loi du 29 juillet 1939 RELATIF A LA FAMILLE ET A LA NATALITE FRANCAISE

Nature: DECRET_LOI
Identifiant: JORFTEXT000000305301
Ancien identifiant: 1DX9390730P2
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/53/JORFTEXT000000305301.xml
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République française 1970-12-31 20:48:42 +01:00
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@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006089697
- [Titre IV : Des absents](titre_iv)
- [Titre V : Du mariage](titre_v)
- [Titre VII : De la filiation](titre_vii)
- [Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive](titre_viii)
- [Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation.](titre_x)
- [Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi.](titre_xi)

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Date de début: 1939-07-30
Date de fin: 1966-11-01
Identifiant: LEGISCTA000048452010
---
### Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive
- [Chapitre Ier : De l'adoption](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De la légitimation adoptive](chapitre_ii)

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Date de début: 1939-07-30
Date de fin: 1966-11-01
Identifiant: LEGISCTA000048452027
---
#### Chapitre Ier : De l'adoption
- [Article 343](article_343.md)
- [Article 344](article_344.md)
- [Article 345](article_345.md)
- [Article 346](article_346.md)
- [Article 347](article_347.md)
- [Article 348](article_348.md)
- [Article 349](article_349.md)
- [Article 350](article_350.md)
- [Article 351](article_351.md)
- [Article 352](article_352.md)
- [Article 353](article_353.md)
- [Article 355](article_355.md)
- [Article 356](article_356.md)
- [Article 357](article_357.md)
- [Article 358](article_358.md)
- [Article 359](article_359.md)
- [Article 360](article_360.md)
- [Article 361](article_361.md)
- [Article 362](article_362.md)
- [Article 363](article_363.md)
- [Article 364](article_364.md)
- [Article 365](article_365.md)
- [Article 366](article_366.md)
- [Article 367](article_367.md)
- [Section 2 : Du placement en vue de l'adoption plénière et du jugement d'adoption plénière](section_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1939-07-30
Date de fin: 1963-03-02
Identifiant: LEGIARTI000048452037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/45/20/LEGIARTI000048452037.xml
---
###### Article 343
L'adoption ne peut avoir lieu que s'il y a de justes motifs et si elle présente
des avantages pour l'adopté.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1939-07-30
Date de fin: 1941-10-03
Identifiant: LEGIARTI000048452054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/45/20/LEGIARTI000048452054.xml
---
###### Article 344
Ladoption nest permise quaux personnes de lun ou de lautre sexe, âgées de
plus de quarante ans. Celles-ci ne devront avoir, à lépoque de ladoption, ni
enfants ni descendants légitimes.<br />
En outre, elles devront avoir au moins quinze ans de plus que les individus
quelles se proposent dadopter, sauf si ces derniers sont les enfants de leur
époux. Dans ce cas, la différence dâge minimum exigée ne sera plus que de dix
années ; elle pourra même être réduite par dispense du chef de lEtat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1939-07-30
Date de fin: 1966-11-01
Identifiant: LEGIARTI000048452073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/45/20/LEGIARTI000048452073.xml
---
###### Article 345
Un Français peut adopter un étranger ou être adopté par un étranger. L'adoption
est sans effet sur la nationalité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1939-07-30
Date de fin: 1958-12-25
Identifiant: LEGIARTI000048452101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/45/21/LEGIARTI000048452101.xml
---
###### Article 346
Nul ne peut être adopté par plusieurs si ce n'est par deux époux.<br />
Nul époux ne peut adopter ou être adopté qu'avec le consentement de l'autre
époux, sauf si celui-ci est dans l'impossibilité de manifester sa volonté ou
s'il y a séparation de corps entre les époux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1939-07-30
Date de fin: 1958-12-25
Identifiant: LEGIARTI000048452118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/45/21/LEGIARTI000048452118.xml
---
###### Article 347
Si la personne à adopter est mineure et a encore ses père et mère, ceux-ci
doivent consentir l'un et l'autre à l'adoption. Si l'un des deux est décédé ou
dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre
suffit.<br />
Si les père et mère sont divorcés ou séparés de corps, le consentement de celui
des époux au profit duquel le divorce ou la séparation de corps a été prononcé
et qui a la garde de lenfant suffit ; toutefois, si lautre parent na pas
donné son consentement, lacte d'adoption devra lui être signifié et
lhomologation ne pourra intervenir que trois mois après cette signification.
Si, dans ledit délai ce parent a notifié au greffe son opposition, le tribunal
devra lentendre avant de prononcer.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1939-07-30
Date de fin: 1958-12-25
Identifiant: LEGIARTI000048452133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/45/21/LEGIARTI000048452133.xml
---
###### Article 348
Dans les cas prévus par l'article qui précède, le consentement est donné, dans
l'acte même d'adoption ou par acte authentique séparé, devant notaire ou devant
le juge de paix du domicile ou de la résidence de l'ascendant, ou, à l'étranger,
devant les agents diplomatiques ou consulaires français.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1939-07-30
Date de fin: 1958-12-25
Identifiant: LEGIARTI000048452147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/45/21/LEGIARTI000048452147.xml
---
###### Article 349
Si le mineur n'a plus ni père ni mère, ou s'ils sont dans l'impossibilité de
manifester leur volonté, le consentement est donné par le conseil de famille.<br />
Il en est de même si le mineur est un enfant naturel qui n'a point été reconnu,
ou qui, après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne
peuvent manifester leur volonté.<br />
S'il s'agit d'un enfant, légitime ou naturel, sur lequel l'exercice de tous les
droits de puissance paternelle a été confié à une association de bienfaisance ou
à un particulier, en vertu du titre II de la loi du 24 juillet 1889, le
consentement est donné après avis de cette association ou de ce particulier par
le tribunal compétent pour homologuer l'acte d'adoption.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1939-07-30
Date de fin: 1949-04-21
Identifiant: LEGIARTI000048452164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/45/21/LEGIARTI000048452164.xml
---
###### Article 350
L'adoption confère le nom de l'adoptant à l'adopté, en l'ajoutant au nom propre
de ce dernier. Si l'adoptant et l'adopté ont le même nom patronymique, aucune
modification n'est apportée au nom de l'adopté.<br />
Si l'adopté est mineur de seize ans au jour du contrat, l'adoption lui confère
purement et simplement le nom de l'adoptant, à moins qu'il n'en soit autrement
décidé par le jugement d'homologation.<br />
Si l'adoptant est une femme mariée, le tribunal peut, dans le jugement
dhomologation, décider, du consentement du mari de ladoptante, que le nom de
ce dernier sera conféré à ladopté dans des conditions prévues aux précédents
alinéas du présent article ; si le mari est décédé ou dans limpossibilité de
manifester sa volonté, le tribunal apprécie souverainement, les héritiers du
mari ou ses successibles les plus proches dans lordre légal dûment consultés

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1939-07-30
Date de fin: 1958-12-25
Identifiant: LEGIARTI000048452203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/45/22/LEGIARTI000048452203.xml
---
###### Article 351
L'adopté reste dans sa famille naturelle et y conserve tous ses droits.<br />
Néanmoins, l'adoptant est seul investi des droits de la puissance paternelle, à
l'égard de l'adopté, ainsi que du droit de consentir au mariage de l'adopté. En
cas de dissentiment entre l'adoptant et l'adoptante, ce partage emportera
consentement au mariage de l'adopté.<br />
S'il y a adoption par deux époux, l'adoptant administrera les biens de l'adopté
dans les mêmes conditions que le père légitime administre ceux de ses
enfants.<br />
Si les adoptants divorcent ou sont séparés de corps, le tribunal applique aux
enfants adoptés les règles concernant les enfants légitimes.<br />
Lorsqu'il n'y a qu'un adoptant ou lorsque l'un des deux adoptants décède,
l'adoptant ou le survivant des deux adoptants est tuteur de l'adopté ; il exerce
cette tutelle dans les mêmes conditions que le père ou la mère survivant de
l'enfant légitime.<br />
Le conseil de famille sera composé ainsi qu'il est prévu à l'article 409 du
présent code.<br />
Si l'adoptant est le conjoint du père ou de la mère de l'adopté, il a,
concurremment avec lui, la puissance paternelle ; mais le père ou la mère en
conserve l'exercice. Les règles concernant le consentement des père et mère au
mariage de l'enfant légitime s'appliquent dans ce cas au mariage de l'adopté.<br />
En cas d'interdiction, de disparition judiciairement constatée ou de décès des
adoptants survenu pendant la minorité de l'adopté, la puissance paternelle
revient de plein droit aux ascendants de celui-ci.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1939-07-30
Date de fin: 1958-12-25
Identifiant: LEGIARTI000048456689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/45/66/LEGIARTI000048456689.xml
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###### Article 352
Nonobstant les dispositions de lalinéa 1er de larticle précédent, le tribunal,
en homologuant lacte dadoption, peut à la demande de ladoptant et sil sagit
dun mineur de vingt et un ans, décider après enquête que ladopté cessera
dappartenir à sa famille naturelle sous réserve des prohibitions au mariage
visées aux articles 161, 162, 163 et 164 du présent code. Dans ce cas, aucune
reconnaissance postérieure à ladoption ne sera admise ; dautre part,
ladoptant ou le survivant des adoptants pourra désigner à ladopté un tuteur
testamentaire

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1939-07-30
Date de fin: 1958-12-25
Identifiant: LEGIARTI000048456699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/45/66/LEGIARTI000048456699.xml
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###### Article 353
Le lien de parenté résultant de l'adoption s'étend aux enfants légitimes de
l'adopté.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1939-07-30
Date de fin: 1958-12-25
Identifiant: LEGIARTI000048456720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/45/67/LEGIARTI000048456720.xml
---
###### Article 355
L'adopté doit des aliments à l'adoptant s'il est dans le besoin et,
réciproquement, l'adoptant doit des aliments à l'adopté.<br />
En dehors du cas prévu à l'article 352, l'obligation de se fournir des aliments
continue d'exister entre l'adopté et ses père et mère. Cependant, les père et
mère de l'adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s'il ne peut les
obtenir de l'adoptant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1939-07-30
Date de fin: 1958-12-25
Identifiant: LEGIARTI000048456730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/45/67/LEGIARTI000048456730.xml
---
###### Article 356
L'adopté et ses descendants légitimes n'acquièrent aucun droit de succession sur
les biens des parents de l'adoptant. Mais ils ont sur la succession de
l'adoptant les mêmes droits que ceux qu'y auraient les enfants ou descendants
légitimes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1939-07-30
Date de fin: 1958-12-25
Identifiant: LEGIARTI000048456744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/45/67/LEGIARTI000048456744.xml
---
###### Article 357
Si ladopté meurt sans descendants légitimes, les choses données par ladoptant,
ou recueillies dans sa succession, et qui existent en nature lors du décès de
ladopté, retournent A ladoptant ou à ses descendants même adoptifs, à la
charge de contribuer aux dettes et sans préjudice des droits des tiers.<br />
Le surplus des biens de l'adopté appartient à ses propres parents, et ceux-ci
excluent toujours, pour les objets même spécifiés au présent article, tous
héritiers de l'adoptant autres que ses descendants.<br />
A défaut de descendants, le conjoint survivant de ladoptant, sil a participé à
ladoption a un droit dusufruit sur lesdits objets.<br />
Si, du vivant de ladoptant et après le décès de ladopté les enfants ou
descendants laissés par celui-ci meurent eux-mêmes sans postérité, ladoptant
succède aux choses par lui données, comme il est dit ci-dessus; mais ce droit
est inhérent à la personne de ladoptant, et non transmissible à ses héritiers,
même en ligne descendante.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1939-07-30
Date de fin: 1958-12-25
Identifiant: LEGIARTI000048471983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/19/LEGIARTI000048471983.xml
---
###### Article 358
La personne qui se propose dadopter et celle qui veut être adoptée, si elle est
majeure, ou si, même mineure, elle a atteint lâge de seize ans, doivent se
présenter devant le juge de paix du domicile de ladoptant ou devant un notaire,
pour y passer acte de leurs consentements respectifs.<br />
Si ladopté a moins de seize ans, lacte est passé en son nom par ton
représentant légal.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1939-07-30
Date de fin: 1958-12-25
Identifiant: LEGIARTI000048472186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/21/LEGIARTI000048472186.xml
---
###### Article 359
Dans les cas prévus par larticle 93 du présent code, lacte est dressé par un
fonctionnaire de lintendance ou du commissariat.<br />
Le fonctionnaire de lintendance, ou lofficier du commissariat qui a reçu un
acte d'adoption en adresse, dans le plus bref délai, une expédition au ministre
de la guerre ou au ministre de la marine, qui la transmet au procureur de la
République.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1939-07-30
Date de fin: 1958-12-25
Identifiant: LEGIARTI000048472209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/22/LEGIARTI000048472209.xml
---
###### Article 360
Lacte dadoption doit être homologué par le tribunal civil du domicile de
ladoptant.<br />
Le tribunal est saisi par une requête de lavoué de la partie la plus diligente,
à laquelle est jointe une expédition de lacte dadoption.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1939-07-30
Date de fin: 1958-12-25
Identifiant: LEGIARTI000048472229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/22/LEGIARTI000048472229.xml
---
###### Article 361
Le tribunal, réuni en la chambre du conseil, après sêtre procuré les
renseignements convenables, vérifie : 1° si toutes les conditions de la loi sont
remplies; 2° sil y a de justes motifs de ladoption et si celle-ci présente des
avantages pour ladopté; 3° lorsque ladopté est mineur de seize ans, sil
existe des motifs qui peuvent sopposer à l'attribution à ce dernier du seul nom
de ladoptant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1939-07-30
Date de fin: 1958-12-25
Identifiant: LEGIARTI000048472261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/22/LEGIARTI000048472261.xml
---
###### Article 362
Après avoir entendu le procureur de la République, et sans aucune forme de
procédure, le tribunal prononce, sans énoncer de motifs, quil y a lieu, ou
quil ny a pas lieu à ladoption.<br />
Dans le premier cas, le tribunal décide dans la même forme sil est appelé à
statuer sur le nom de ladopté ou sur la rupture de ses liens de parenté avec sa
famille naturelle ; le dispositif du jugement contient les mentions prescrites
par larticle 858 du code de procédure civile et indique les noms ancien et
nouveau de ladopté.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1939-07-30
Date de fin: 1958-12-25
Identifiant: LEGIARTI000048472280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/22/LEGIARTI000048472280.xml
---
###### Article 363
En cas de refus dhomologation, chacune des parties peut, dans le mois qui suit
le jugement le déférer à la cour dappel qui instruit dans les mêmes formes que
le tribunal de première instance et prononce sans énoncer de motifs.<br />
Si le jugement est réformé, larrêt statue, sil y a lieu, sur le nom de
ladopté.<br />
En cas dhomologation, le ministère public peut interjeter appel ; le même droit
appartient aux parties, en ce qui concerne la partie du jugement qui fait grief
à leur demande. La cour dappel statue dans les formes et conditions prévues à
lalinéa précédent.<br />
Dans le cas où larrêt décide quil y a lieu à adoption, il contient les
mentions prescrites par larticle 858 du code de procédure civile et indique les
noms ancien et nouveau de ladopté.<br />
Le recours en cassation pour vice de forme contre larrêt rejetant la demande
dhomologation est recevable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1939-07-30
Date de fin: 1949-04-21
Identifiant: LEGIARTI000048472318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/23/LEGIARTI000048472318.xml
---
###### Article 364
Le jugement ou larrêt qui admet ladoption est prononcé à laudience publique.
Un extrait en est inséré dans un journal dannonces légales publié au lieu du
domicile de ladoptant. Cet extrait contiendra :<br />
1° La date de la décision et la désignation du tribunal qui la rendue ;<br />
2° Le dispositif de la décision ;<br />
3° Le nom de lavoué du demandeur.<br />
Dans les trois mois le dispositif du jugement ou de larrêt est transcrit, à la
requête de lavoué qui a obtenu le jugement ou de lune des parties intéressées,
sur les registres de létat civil du lieu de naissance de ladopté. Si ladopté
est né à létranger, la transcription est faite sur les registres de la mairie
du 1er arrondissement de Paris.<br />
La transcription est opérée séance tenante, lors de la réquisition, sur la
signification faite à lofficier de létat civil conformément à l'article 858 du
code de procédure civile.<br />
Lavoué qui a obtenu le jugement est tenu de faire opérer la transcription dans
le délai ci-dessus, à peine dune amende de 100 francs, sans préjudice de tous
dommages-intérêts.<br />
Il est fait mention de ladoption et du nouveau nom de ladopté en marge de
lacte de naissance de ce dernier.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1939-07-30
Date de fin: 1958-12-25
Identifiant: LEGIARTI000048472347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/23/LEGIARTI000048472347.xml
---
###### Article 365
Ladoption ne produit ses effets entre les parties quà partir du jugement ou de
larrêt dhomologation. Les parties sont liées dès lacte dadoption.<br />
Ladoption nest opposable aux tiers quà partir de la transcription du jugement
ou de larrêt dhomologation.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1939-07-30
Date de fin: 1958-12-25
Identifiant: LEGIARTI000048472370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/23/LEGIARTI000048472370.xml
---
###### Article 366
Si ladoptant vient à mourir, après que lacte constatant la volonté de former
le contrat dadoption a été reçu et que la requête à fin dhomologation a été
présentée au tribunal civil, linstruction est continuée et ladoption admise,
sil y a lieu. Dans ce cas elle produit ses effets au moment du décès de
ladoptant.<br />
Les héritiers de ladoptant peuvent, sils croient ladoption inadmissible,
remettre au procureur de la République tous mémoires et observations à ce sujet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1939-07-30
Date de fin: 1958-12-25
Identifiant: LEGIARTI000048472395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/23/LEGIARTI000048472395.xml
---
###### Article 367
Ladoption peut être révoquée, sil est justifié de motifs graves, par une
décision du tribunal, rendue à la demande de ladoptant ou de ladopté ;
néanmoins, aucune demande de révocation dadoption nest recevable lorsque
ladopté est encore mineur de moins de treize ans.<br />
Le jugement rendu par le tribunal compétent en vertu du droit commun, à la suite
de la procédure ordinaire, après audition du ministère public, doit être motivé
; il peut être attaqué par toutes les voies de recours. Son dispositif est
publié et transcrit conformément à larticle 364 du présent code.<br />
La révocation fait cesser, pour lavenir, tous les effets de ladoption.
Ladoptant ou ses descendants gardent toutefois, sur les choses données, le
droit de retour prescrit par larticle 357 du présent code.<br />
Les lois sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés sont
applicables aux mineurs adoptés et ladoptant peut être déchu de tout ou partie
des attributs de la puissance paternelle dans les conditions prévues par
lesdites lois.

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Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150071
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##### Section 2 : Du placement en vue de l'adoption plénière et du jugement d'adoption plénière
- [Article 354](article_354.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1939-07-30
Date de fin: 1958-12-25
Identifiant: LEGIARTI000048456709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/45/67/LEGIARTI000048456709.xml
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###### Article 354
Le mariage est prohibé :<br />
1° Entre l'adoptant, l'adopté et ses descendants ;<br />
2° Entre ladopté et le conjoint de ladoptant, et, réciproquement, entre
ladoptant et le conjoint de ladopté ;<br />
3° Entre les enfants adoptifs du même individu ;<br />
4° Entre l'adopté et les enfants qui pourraient survenir à l'adoptant.<br />
Néanmoins, les prohibitions aux mariages portées aux alinéas 3 et 4 ci-dessus
peuvent être levées par décret, s'il y a des causes graves.

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Date de début: 1939-07-30
Date de fin: 1966-11-01
Identifiant: LEGISCTA000048492921
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#### Chapitre II : De la légitimation adoptive
- [Article 368](article_368.md)
- [Article 369](article_369.md)
- [Article 370](article_370.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1939-07-30
Date de fin: 1941-10-03
Identifiant: LEGIARTI000048472414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/24/LEGIARTI000048472414.xml
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###### Article 368
La légitimation adoptive nest permise quen faveur des enfants âgés de moins de
cinq ans dont les parents sont inconnus ; elle ne peut être demandée que
conjointement par des époux, non séparés de corps, âgés de plus de quarante ans
et n ayant ni enfants, ni descendants légitimes.<br />
Pour lapplication du présent chapitre, lenfant abandonné, pupille de
lassistance publique, est assimilé à lenfant dont les parents sont inconnus.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1939-07-30
Date de fin: 1941-10-03
Identifiant: LEGIARTI000048472449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/24/LEGIARTI000048472449.xml
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###### Article 369
La légitimation adoptive ne peut résulter que dun jugement rendu sur requête en
audience publique, après enquête et débat en chambre du conseil.<br />
Elle ne peut être admise que sil y a de justes motifs et si elle présente des
avantages pour lenfant. Ladministration, lœuvre ou la personne qui élève
lenfant sera obligatoirement appelée à donner son avis.<br />
Mention de la légitimation sera faite en marge de lacte de naissance de
lenfant, à la diligence de lavoué, dans les trois mois du jugement ou de
larrêt, à peine des sanctions prévues à larticle 364.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1939-07-30
Date de fin: 1941-10-03
Identifiant: LEGIARTI000048472469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/24/LEGIARTI000048472469.xml
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###### Article 370
Lenfant qui a fait lobjet dune légitimation adoptive a les mêmes droits que
sil était né du mariage.<br />
Toutefois, la légitimation ne sera opposable aux ascendants de ses père et mère,
à leurs frères et sœurs et aux descendants de ces derniers que sils ont eu
connaissance de la légitimation ou sils ont traité lenfant comme enfant
légitime.<br />
Dans le cas où les ascendants nauraient pas adhéré expressément à la
légitimation, les articles 913 à 919 inclus ne seront pas applicables.