Ordonnance n°58-779 du 23 août 1958 SIMPLIFIANT ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE D'ETAT-CIVIL

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886781
Ancien identifiant: 1OR958779
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/67/JORFTEXT000000886781.xml
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République française 1970-12-31 22:44:53 +01:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117679
- [Chapitre III : Des actes de mariage.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Des actes de décès.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.](chapitre_v)
- [Chapitre VII : De la rectification des actes d'état civil.](chapitre_vii)

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@ -9,8 +9,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136105
- [Article 77](article_77.md)
- [Article 78](article_78.md)
- [Article 79](article_79.md)
- [Article 80](article_80.md)
- [Article 81](article_81.md)
- [Article 82](article_82.md)
- [Article 83](article_83.md)
- [Article 84](article_84.md)
- [Article 85](article_85.md)
- [Article 87](article_87.md)
- [Article 88](article_88.md)
- [Article 89](article_89.md)
- [Article 90](article_90.md)
- [Article 91](article_91.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-08-30
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006421260
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00080AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/12/LEGIARTI000006421260.xml
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###### Article 80
Lorsqu'un décès se sera produit ailleurs que dans la commune où le défunt était
domicilié, l'officier de l'état civil qui aura dressé l'acte de décès enverra,
dans le plus bref délai, à l'officier de l'état civil du dernier domicile du
défunt, une expédition de cet acte, laquelle sera immédiatement transcrite sur
les registres. Cette disposition ne s'applique pas aux villes divisées en
arrondissements, lorsque le décès est survenu dans un arrondissement autre que
celui où le défunt était domicilié.<br />
En cas de décès dans les hôpitaux ou les formations sanitaires, les hôpitaux
maritimes, coloniaux, civils, ou autres établissements publics, soit en France,
soit dans les colonies ou les pays de protectorat, les directeurs,
administrateurs ou maîtres de ces hôpitaux ou établissements devront en donner
avis, dans les vingt-quatre heures, à l'officier de l'état civil ou à celui qui
en remplit les fonctions.<br />
Celui-ci s'y transportera pour s'assurer du décès et en dressera l'acte,
conformément à l'article précédent, sur les déclarations qui lui auront été
faites, et sur les renseignements qu'il aura pris.<br />
Il sera tenu, dans lesdits hôpitaux, formations sanitaires et établissements, un
registre sur lequel seront inscrits ces déclarations et renseignements.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-08-30
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006421325
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00087AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/13/LEGIARTI000006421325.xml
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###### Article 87
Lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé et peut être identifié, un
acte de décès doit être dressé par l'officier de l'état civil du lieu présumé du
décès, quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du
corps.<br />
Si le défunt ne peut être identifié, l'acte de décès doit comporter son
signalement le plus complet ; en cas d'identification ultérieure, l'acte est
rectifié dans les conditions prévues à l'article 99 du présent code.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-08-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006421335
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00088AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/13/LEGIARTI000006421335.xml
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###### Article 88
Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou
des parties intéressées, le décès de tout Français disparu en France ou hors de
France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son
corps n'a pu être retrouvé.<br />
Peut, dans les mêmes conditions, être judiciairement déclaré le décès de tout
étranger ou apatride disparu soit sur un territoire relevant de l'autorité de la
France, soit à bord d'un bâtiment ou aéronef français, soit même à l'étranger
s'il avait son domicile ou sa résidence habituelle en France.<br />
La procédure de déclaration judiciaire de décès est également applicable lorsque
le décès est certain mais que le corps n'a pu être retrouvé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-08-30
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006421344
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00089AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/13/LEGIARTI000006421344.xml
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###### Article 89
La requête est présentée au tribunal de grande instance du lieu de la mort ou de
la disparition, si celle-ci s'est produite sur un territoire relevant de
l'autorité de la France, sinon au tribunal du domicile ou de la dernière
résidence du défunt ou du disparu ou, à défaut, au tribunal du lieu du port
d'attache de l'aéronef ou du bâtiment qui le transportait. A défaut de tout
autre, le tribunal de grande instance de Paris est compétent.<br />
Si plusieurs personnes ont disparu au cours du même événement, une requête
collective peut être présentée au tribunal du lieu de la disparition, à celui du
port d'attache du bâtiment ou de l'aéronef ou, à défaut, au tribunal de grande
instance de Paris.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-08-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006421354
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00090AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/13/LEGIARTI000006421354.xml
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###### Article 90
Lorsqu'elle n'émane pas du procureur de la République, la requête est transmise
par son intermédiaire au tribunal. L'affaire est instruite et jugée en chambre
du conseil. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire et tous les actes de la
procédure, ainsi que les expéditions et extraits desdits actes, sont dispensés
du timbre et enregistrés gratis.<br />
Si le tribunal estime que le décès n'est pas suffisamment établi, il peut
ordonner toute mesure d'information complémentaire et requérir notamment une
enquête administrative sur les circonstances de la disparition.<br />
Si le décès est déclaré, sa date doit être fixée en tenant compte des
présomptions tirées des circonstances de la cause et, à défaut, au jour de la
disparition. Cette date ne doit jamais être indéterminée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-08-30
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006421365
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00091AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/13/LEGIARTI000006421365.xml
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###### Article 91
Le dispositif du jugement déclaratif de décès est transcrit sur les registres de
l'état civil du lieu réel ou présumé du décès et, le cas échéant, sur ceux du
lieu du dernier domicile du défunt.<br />
Mention de la transcription est faite en marge des registres à la date du décès.
En cas de jugement collectif, des extraits individuels du dispositif sont
transmis aux officiers de l'état civil du dernier domicile de chacun des
disparus, en vue de la transcription.<br />
Les jugements déclaratifs de décès tiennent lieu d'actes de décès et sont
opposables aux tiers, qui peuvent seulement en obtenir la rectification,
conformément à l'article 99 du présent code.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1958-08-30
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGISCTA000006136108
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#### Chapitre VII : De la rectification des actes d'état civil.
- [Article 100](article_100.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-08-30
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006421514
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00100AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/15/LEGIARTI000006421514.xml
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###### Article 100
Toute rectification judiciaire ou administrative d'un acte ou jugement relatif à
l'état civil est opposable à tous.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136118
#### Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage
- [Article 165](article_165.md)
- [Article 167](article_167.md)
- [Article 168](article_168.md)
- [Article 166](article_166.md)
- [Article 169](article_169.md)
- [Article 170](article_170.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-08-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006422166
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00166AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/21/LEGIARTI000006422166.xml
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###### Article 166
La publication ordonnée à l'article 63 sera faite à la mairie du lieu du mariage
et à celle du lieu où chacun des futurs époux a son domicile ou, à défaut de
domicile, sa résidence.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1803-03-27
Date de fin: 1958-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006422175
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00167AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/21/LEGIARTI000006422175.xml
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###### Article 167
(article abrogé).

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1803-03-27
Date de fin: 1958-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006422181
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00168AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/21/LEGIARTI000006422181.xml
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###### Article 168
(article abrogé).