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TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL. ART 1 ET 2: MODIFICATION DE L'ART. 212-5-1 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ART. 993 DU CODE RURAL. TITRE II (ART. 3 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARANTIE DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DES BENEFICIAIRES DES STAGES D'INITIATION A LA VIE PROFESSIONNELLE ET A LA MISE EN OEUVRE DU DROIT A LA CONVERSION DANS LES ENTREPRISES EN REDRESSEMENT OU EN LIQUIDATION JUDICIAIRE. MODIFIE LES ART. L143-10,L143-11-6,L321-13-1,L611-13 DU CODE DU TRAVAIL ET ABROGE L'ART. L143-13-2 DU MEME CODE. MODIFIE LES ART. 2101 ET 2104 DU CODE CIVIL. COMPLETE L'ART. 720 DU CODE DE PROCEDURE PENALE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000524879 NOR: TEFX8900150L Ancien identifiant: 1LX9909 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/48/JORFTEXT000000524879.xml |
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README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1804-03-21 | 2006-03-24 | LEGISCTA000006118179 |
Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques.
- Chapitre I : Dispositions générales.
- Chapitre II : Des privilèges.
- Chapitre III : Des hypothèques.
- Chapitre IV : Du mode de l'inscription des privilèges et hypothèques.
- Chapitre V : De la radiation et réduction des inscriptions
- Chapitre VI : De l'effet des privilèges et hypothèques contre les tiers détenteurs.
- Chapitre VII : De l'extinction des privilèges et hypothèques.
- Chapitre VIII : Du mode de purger les propriétés des privilèges et hypothèques.
- Chapitre X : De la publicité des registres et de la responsabilité des conservateurs.