62317089cd
Modification du code civil, du code pénal, du code de procédure pénale.Les dispositions de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000422042 NOR: JUSX0508260L Ancien identifiant: 1LS006399 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/20/JORFTEXT000000422042.xml
789 B
789 B
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
VIGUEUR | AUTONOME | 2006-04-05 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006422426 | ACAXXXXXXXX5X00180AAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/24/LEGIARTI000006422426.xml |
Article 180
Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de
l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont
le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public. L'exercice d'une
contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle
envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage.
S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage.