code_civil/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_180.md

21 lines
789 B
Markdown
Raw Normal View History

---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006422426
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00180AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/24/LEGIARTI000006422426.xml
---
###### Article 180
Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de
l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont
le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public. L'exercice d'une
contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle
envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage.<br />
S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la
personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage.