![]() Modification du code civil. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création des articles 6-I, 16-1. Modification de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : création de l'article 47-1. La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer (TOM) et à Mayotte à l'exception de ses articles 5 et 6 relatifs aux départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000879851 Ancien identifiant: 1LX9792 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/98/JORFTEXT000000879851.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1804-03-21 | 2006-03-24 | LEGISCTA000006118179 |
Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques.
- Chapitre I : Dispositions générales.
- Chapitre II : Des privilèges.
- Chapitre III : Des hypothèques.
- Chapitre IV : Du mode de l'inscription des privilèges et hypothèques.
- Chapitre V : De la radiation et réduction des inscriptions
- Chapitre VI : De l'effet des privilèges et hypothèques contre les tiers détenteurs.
- Chapitre VII : De l'extinction des privilèges et hypothèques.
- Chapitre VIII : Du mode de purger les propriétés des privilèges et hypothèques.
- Chapitre X : De la publicité des registres et de la responsabilité des conservateurs.