22169d20e2
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000503950 Ancien identifiant: 1LX965570 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503950.xml
809 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 1997-10-29 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006439216 | ACAXXXXXXXX5X01397EAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/92/LEGIARTI000006439216.xml |
Article 1397-4
Lorsque la désignation de la loi applicable est faite au cours du mariage, cette
désignation prend effet entre les parties à compter de l'établissement de l'acte
de désignation et, à l'égard des tiers, trois mois après que les formalités de
publicité prévues à l'article 1397-3 auront été accomplies.
Toutefois, en l'absence d'accomplissement de ces formalités, la désignation de la loi applicable est opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré la loi applicable à leur régime matrimonial.