Code civil
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République française 0e46ca923c Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique
Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Modification du code civil. 
Transposition complète de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»).

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000448268
NOR: JUSX0500112R
Ancien identifiant: 1OR005674
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/82/JORFTEXT000000448268.xml
2005-06-17 00:00:00 +02:00
livre_ier LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées 2005-02-12 00:00:00 +01:00
livre_ii LOI no 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux 1999-01-07 00:00:00 +01:00
livre_iii Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique 2005-06-17 00:00:00 +02:00
livre_iv LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce 2005-01-01 00:00:00 +01:00
titre_preliminaire Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs 2004-06-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs 2004-06-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1804-03-21 2999-01-01 LEGITEXT000006070721 CCIVILL0 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/07/LEGITEXT000006070721.xml

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