Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503950
Ancien identifiant: 1LX965570
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503950.xml
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République française 1997-10-29 00:00:00 +01:00
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@ -18,5 +18,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136353
- [Article 1396](article_1396.md)
- [Article 1397](article_1397.md)
- [Article 1397-1](article_1397-1.md)
- [Article 1397-2](article_1397-2.md)
- [Article 1397-3](article_1397-3.md)
- [Article 1397-4](article_1397-4.md)
- [Article 1397-5](article_1397-5.md)
- [Article 1397-6](article_1397-6.md)
- [Article 1398](article_1398.md)
- [Article 1399](article_1399.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-10-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006439196
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01397CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/91/LEGIARTI000006439196.xml
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###### Article 1397-2
Lorsque les époux désignent la loi applicable à leur régime matrimonial en vertu
de la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, faite à La Haye
le 14 mars 1978, il est fait application des dispositions des articles 1397-3 et
1397-4.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-10-29
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006439212
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01397DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/92/LEGIARTI000006439212.xml
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###### Article 1397-3
Lorsque la désignation de la loi applicable est faite avant le mariage, les
futurs époux présentent à l'officier de l'état civil soit l'acte par lequel ils
ont opéré cette désignation, soit un certificat délivré par la personne
compétente pour établir cet acte. Le certificat énonce les noms et prénoms des
futurs époux, le lieu où ils demeurent, la date de l'acte de désignation, ainsi
que les nom, qualité et résidence de la personne qui l'a établi.<br />
Lorsque la désignation de la loi applicable est faite au cours du mariage, les
époux font procéder aux mesures de publicité relatives à la désignation de la
loi applicable dans les conditions et formes prévues au nouveau code de
procédure civile. S'ils ont passé un contrat de mariage, mention de la loi
applicable ainsi désignée est portée sur la minute de celui-ci.<br />
A l'occasion de la désignation de la loi applicable, avant le mariage ou au
cours de celui-ci, les époux peuvent désigner la nature du régime matrimonial
choisi par eux.<br />
Si l'un des époux est commerçant lors du mariage ou le devient ultérieurement,
l'acte de désignation de la loi applicable passé avant le mariage ou au cours de
celui-ci est publié dans les conditions et sous les sanctions prévues par les
dispositions relatives au registre du commerce et des sociétés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-10-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006439216
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01397EAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/92/LEGIARTI000006439216.xml
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###### Article 1397-4
Lorsque la désignation de la loi applicable est faite au cours du mariage, cette
désignation prend effet entre les parties à compter de l'établissement de l'acte
de désignation et, à l'égard des tiers, trois mois après que les formalités de
publicité prévues à l'article 1397-3 auront été accomplies.<br />
Toutefois, en l'absence d'accomplissement de ces formalités, la désignation de
la loi applicable est opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux,
les époux ont déclaré la loi applicable à leur régime matrimonial.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-10-29
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006439226
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01397FAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/92/LEGIARTI000006439226.xml
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###### Article 1397-5
Lorsqu'un changement au régime matrimonial intervient par application d'une loi
étrangère régissant les effets de l'union, les époux font procéder aux
formalités de publicité prévues au nouveau code de procédure civile.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-10-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006439236
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01397GAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/92/LEGIARTI000006439236.xml
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###### Article 1397-6
Le changement de régime matrimonial prend effet entre les parties à dater de la
décision ou de l'acte qui le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après
que les formalités de publicité prévues à l'article 1397-5 auront été
accomplies.<br />
Toutefois, en l'absence d'accomplissement de ces formalités, le changement de
régime matrimonial est opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux,
les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial.