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  • 270fb0b9c4 LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions 1998-07-31 République française 1998-07-31 00:00:00 +00:00
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  • 40167456b7 LOI n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière 1998-07-01 République française 1998-07-01 00:00:00 +00:00
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  • f20812342b LOI n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs 1998-06-18 1998-06-16 République française 1998-06-16 00:00:00 +00:00
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  • 1190926ae3 LOI no 98-381 du 14 mai 1998 permettant à l'enfant orphelin de participer au conseil de famille 1998-05-19 République française 1998-05-19 00:00:00 +00:00
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  • 9d93eb8f63 Loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial 1995-02-02 République française 1995-02-02 00:00:00 +00:00
  • 3b283dee52 Loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial République française 1995-02-02 00:00:00 +01:00
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  • 64279da84f Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE République française 1994-07-30 00:00:00 +02:00
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  • bc16b1ee96 LOI n° 90-9 du 2 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle et à la mise en œuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire 1990-01-04 République française 1990-01-04 00:00:00 +00:00
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  • 7969c24c79 Loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance République française 1989-07-14 00:00:00 +00:00
  • f76aae4bbf Loi n°89-488 du 10 juillet 1989 PORTANT DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACCORDS RELATIFS AUX ALLOCATIONS D'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI,L'EGALITE PROFESSIONNELLE DES FEMMES ET DES HOMMES,LES CONTROLEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE,LES TRAVAILLEURS ETRANGERS ET LE TRAVAIL CLANDESTIN République française 1989-07-14 00:00:00 +02:00
  • 3544b0ef50 Loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance République française 1989-07-14 00:00:00 +02:00
  • 7b26e59be3 Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A LA TUTELLE ET A L'EMANCIPATION: 1988-01-23 République française 1988-01-23 00:00:00 +00:00