LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité

CHAP. I: DISPOSITIONS MODIFIANT LE DROIT DE LA NATIONALITE (ART. 1 A 49).
CHAP. II: DISPOSITIONS INTEGRANT LE DROIT DE LA NATIONALITE DANS LE CODE CIVIL (ART. 50).
CHAP. III: ENTREE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
MODIFICATION DE LA LOI 7342 DU 09-01-1973.
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945,DE LA LOI 77625 DU 20-06-1977,DE LA LOI 921336 DU 16-12-1992.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000362019
NOR: JUSX9300479L
Ancien identifiant: 1LX993933
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/20/JORFTEXT000000362019.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006419838
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021IAXXAA
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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1998-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006419839
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021IAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/98/LEGIARTI000006419839.xml
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###### Article 21-8
@ -15,21 +15,18 @@ s'il a fait l'objet pour des faits commis entre l'âge de dix-huit ans et celui
de vingt et un ans :<br />
- d'une condamnation à une peine quelconque d'emprisonnement pour crimes ou
délits contre la sûreté de l'Etat ou liés au terrorisme ;<br />
délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un
acte de terrorisme ;<br />
- d'une condamnation à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement
non assortie d'une mesure de sursis pour proxénétisme ou trafic de stupéfiants
ou coups mortels ou homicide volontaire ou assassinat ;<br />
non assortie d'une mesure de sursis pour atteinte volontaire à la vie, violences
ayant entraîné la mort, trafic de stupéfiants ou proxénétisme ;<br />
- d'une condamnation à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement
non assortie d'une mesure de sursis pour homicide volontaire, coups et blessures
volontaires, menaces, viol ou attentat à la pudeur commis à l'encontre d'un
mineur de quinze ans.<br />
non assortie d'une mesure de sursis pour toute atteinte volontaire à la vie ou à
l'intégrité d'un mineur de quinze ans ou pour toute atteinte sexuelle à la
personne d'un mineur de quinze ans.<br />
Il en est de même de celui qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion (1)
ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.<br />
(1) Dispositions de cet alinéa non reproduites car déclarées non conformes à la
Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-321 DC du 20 juillet
1993 : "ou d'un arrêté d'assignation à résidence non expressément rapporté ou
abrogé, soit d'un arrêté de reconduite à la frontière".
Il en est de même de celui qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non
expressément rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français
non entièrement exécutée.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150513
##### Section 3 : De la déchéance de la nationalité française
- [Article 25](article_25.md)
- [Article 25-1](article_25-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1996-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006420131
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00025AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/01/LEGIARTI000006420131.xml
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###### Article 25
L'individu qui a acquis la qualité de français peut, par décret pris après avis
conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française :<br />
1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une
atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ;<br />
2° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé
par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ;<br />
3° S'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du
code du service national ;<br />
4° S'il s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec
la qualité de français et préjudiciables aux intérêts de la France ;<br />
5° S'il a été condamné en France ou à l'étranger pour un acte qualifié de crime
par la loi française et ayant entraîné une condamnation à une peine d'au moins
cinq années d'emprisonnement.