LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité

CHAP. I: DISPOSITIONS MODIFIANT LE DROIT DE LA NATIONALITE (ART. 1 A 49).
CHAP. II: DISPOSITIONS INTEGRANT LE DROIT DE LA NATIONALITE DANS LE CODE CIVIL (ART. 50).
CHAP. III: ENTREE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
MODIFICATION DE LA LOI 7342 DU 09-01-1973.
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945,DE LA LOI 77625 DU 20-06-1977,DE LA LOI 921336 DU 16-12-1992.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000362019
NOR: JUSX9300479L
Ancien identifiant: 1LX993933
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/20/JORFTEXT000000362019.xml
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République française 1994-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149914
- [Article 20-2](article_20-2.md)
- [Article 20-3](article_20-3.md)
- [Article 20-4](article_20-4.md)
- [Article 20-5](article_20-5.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1998-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006419522
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00020FAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419522.xml
---
###### Article 20-5
Les dispositions contenues dans les articles 19-3 et 19-4 ne sont pas
applicables aux enfants nés en France des agents diplomatiques ou des consuls de
carrière de nationalité étrangère.<br />
Ces enfants ont toutefois la faculté d'acquérir volontairement la qualité de
français conformément aux dispositions des articles 21-7 et suivants.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149926
- [Paragraphe 1 : Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française](paragraphe_6)

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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165440
- [Article 21-1](article_21-1.md)
- [Article 21-2](article_21-2.md)
- [Article 21-3](article_21-3.md)
- [Article 21-4](article_21-4.md)
- [Article 21-5](article_21-5.md)
- [Article 21-6](article_21-6.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2003-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006419796
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021EAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/97/LEGIARTI000006419796.xml
---
###### Article 21-4
Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou
défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le
conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu
au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à
compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la
déclaration est passée en force de chose jugée.<br />
En cas d'opposition du Gouvernement, l'intéressé est réputé n'avoir jamais
acquis la nationalité française.<br />
Toutefois, la validité des actes passés entre la déclaration et le décret
d'opposition ne pourra être contestée pour le motif que l'auteur n'a pu acquérir
la nationalité française.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1998-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165743
---
###### Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
- [Article 21-7](article_21-7.md)
- [Article 21-8](article_21-8.md)
- [Article 21-9](article_21-9.md)
- [Article 21-10](article_21-10.md)
- [Article 21-11](article_21-11.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1998-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006419867
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021KAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/98/LEGIARTI000006419867.xml
---
###### Article 21-10
La participation volontaire aux opérations de recensement en vue de
l'accomplissement du service national ou la demande de certificat de nationalité
française constituent une manifestation de volonté au sens de l'article 21-7.
Elle produit effet dans les conditions de l'article 21-9.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1998-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006419869
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021LAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/98/LEGIARTI000006419869.xml
---
###### Article 21-11
Sous réserve des dispositions de l'article 21-8, tout étranger né en France de
parents étrangers, qui est régulièrement incorporé en qualité d'engagé ou en vue
de l'accomplissement du service national actif, avant l'âge de vingt et un ans,
acquiert la nationalité française à la date de son incorporation.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1998-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006419825
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021HAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/98/LEGIARTI000006419825.xml
---
###### Article 21-7
Tout étranger né en France de parents étrangers peut, à partir de l'âge de seize
ans et jusqu'à l'âge de vingt et un ans, acquérir la nationalité française à
condition qu'il en manifeste la volonté, qu'il réside en France à la date de sa
manifestation de volonté et qu'il justifie d'une résidence habituelle en France
pendant les cinq années qui la précèdent.<br />
La condition de résidence habituelle en France pendant cinq ans n'est pas exigée
pour l'étranger francophone au sens des dispositions de l'article 21-20.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les organismes
et services publics, et notamment les établissements d'enseignement, les caisses
de sécurité sociale et les collectivités territoriales, informent le public, et
en particulier les personnes concernées par le présent article, des dispositions
en vigueur en matière de droit de la nationalité.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006419838
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021IAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/98/LEGIARTI000006419838.xml
---
###### Article 21-8
Toutefois, l'étranger perd le droit qui lui est reconnu à l'article précédent
s'il a fait l'objet pour des faits commis entre l'âge de dix-huit ans et celui
de vingt et un ans :<br />
- d'une condamnation à une peine quelconque d'emprisonnement pour crimes ou
délits contre la sûreté de l'Etat ou liés au terrorisme ;<br />
- d'une condamnation à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement
non assortie d'une mesure de sursis pour proxénétisme ou trafic de stupéfiants
ou coups mortels ou homicide volontaire ou assassinat ;<br />
- d'une condamnation à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement
non assortie d'une mesure de sursis pour homicide volontaire, coups et blessures
volontaires, menaces, viol ou attentat à la pudeur commis à l'encontre d'un
mineur de quinze ans.<br />
Il en est de même de celui qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion (1)
ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.<br />
(1) Dispositions de cet alinéa non reproduites car déclarées non conformes à la
Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-321 DC du 20 juillet
1993 : "ou d'un arrêté d'assignation à résidence non expressément rapporté ou
abrogé, soit d'un arrêté de reconduite à la frontière".

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1998-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006419849
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021JAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/98/LEGIARTI000006419849.xml
---
###### Article 21-9
La manifestation de volonté est recueillie soit par le juge d'instance, soit par
une autorité administrative désignée par décret en Conseil d'Etat à l'occasion
d'une démarche accomplie devant elle et relevant de sa compétence. Il en est
donné acte dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'autorité
administrative transmet la pièce consignant la manifestation de volonté au juge
d'instance.<br />
Le juge d'instance délivre un récépissé après la remise des pièces nécessaires à
la preuve de la recevabilité et procède à l'enregistrement conformément aux
articles 26-1 et suivants.<br />
L'intéressé acquiert la nationalité française à la date de la manifestation de
volonté.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-29
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419885
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021ZCXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/98/LEGIARTI000006419885.xml
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1998-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006419886
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021ZCXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/98/LEGIARTI000006419886.xml
---
###### Article 21-27
@ -18,8 +18,8 @@ considérée, s'il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six m
d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis.<br />
Il en est de même de celui qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non
expressément rapporté ou abrogé (1), soit d'une interdiction du territoire
français non entièrement exécutée.<br />
expressément rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français
non entièrement exécutée.<br />
Il en est de même de celui dont le séjour en France est irrégulier au regard des
lois et conventions relatives au séjour des étrangers en France.<br />

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136088
#### Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française
- [Section 1 : Des déclarations de nationalité](section_1)
- [Section 2 : Des décisions administratives](section_2)
- [Section 3 : Des mentions sur les registres de l'état civil](section_3)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149961
---
##### Section 1 : Des déclarations de nationalité
- [Article 26](article_26.md)
- [Article 26-2](article_26-2.md)
- [Article 26-3](article_26-3.md)
- [Article 26-4](article_26-4.md)
- [Article 26-5](article_26-5.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006420210
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00026CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/02/LEGIARTI000006420210.xml
---
###### Article 26-2
Le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et
enregistrer les déclarations de nationalité française sont fixés par décret.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1998-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006420167
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00026DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/01/LEGIARTI000006420167.xml
---
###### Article 26-3
Le ministre ou le juge refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont
pas aux conditions légales.<br />
Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le
tribunal de grande instance durant un délai de six mois. L'action peut être
exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans.<br />
La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la
date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de
toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration.<br />
Le délai est également de six mois pour les manifestations de volonté exprimées
en application de l'article 21-7. Il est porté à un an pour les déclarations
souscrites en vertu de l'article 21-2.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1998-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006420176
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00026EAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/01/LEGIARTI000006420176.xml
---
###### Article 26-4
A défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la
déclaration, ou de la pièce consignant la manifestation de volonté prévue à
l'article 21-9, est remise au déclarant revêtue de la mention de
l'enregistrement.<br />
L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de
mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La
cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant
l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une
présomption de fraude.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1998-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006420180
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00026FAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/01/LEGIARTI000006420180.xml
---
###### Article 26-5
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa (1°) de l'article 23-9, les
déclarations de nationalité, dès lors qu'elles ont été enregistrées, prennent
effet à la date à laquelle elles ont été souscrites.<br />
Les manifestations de volonté prennent effet dans les conditions fixées à
l'article 21-9.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1998-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006420159
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00026AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/01/LEGIARTI000006420159.xml
---
###### Article 26
Les déclarations de nationalité sont reçues, sous réserve des dispositions de
l'article 21-9, par le juge d'instance ou par les consuls suivant les formes
déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de
leur recevabilité.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149963
##### Section 2 : Des décisions administratives
- [Article 27](article_27.md)
- [Article 27-1](article_27-1.md)
- [Article 27-2](article_27-2.md)
- [Article 27-3](article_27-3.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006420263
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00027AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/02/LEGIARTI000006420263.xml
---
###### Article 27
Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de
naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de
perdre la nationalité française doit être motivée.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149965
##### Section 1 : De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux
- [Article 29](article_29.md)
- [Article 29-1](article_29-1.md)
- [Article 29-2](article_29-2.md)
- [Article 29-3](article_29-3.md)
- [Article 29-4](article_29-4.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006420574
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00029BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/05/LEGIARTI000006420574.xml
---
###### Article 29-1
Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour
connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des
personnes physiques sont fixés par décret.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149969
##### Section 3 : Des certificats de nationalité française
- [Article 31](article_31.md)
- [Article 31-1](article_31-1.md)
- [Article 31-2](article_31-2.md)
- [Article 31-3](article_31-3.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006420773
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00031BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/07/LEGIARTI000006420773.xml
---
###### Article 31-1
Le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour délivrer les
certificats de nationalité sont fixés par décret.