LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000350926
NOR: JUSX9400050L
Ancien identifiant: 1LX995125
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/09/JORFTEXT000000350926.xml
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République française 1995-05-09 00:00:00 +02:00
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titre_xi

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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149969
##### Section 3 : Des certificats de nationalité française
- [Article 31](article_31.md)
- [Article 31-1](article_31-1.md)
- [Article 31-2](article_31-2.md)
- [Article 31-3](article_31-3.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-09
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006420770
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00031CAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/07/LEGIARTI000006420770.xml
---
###### Article 31-2
Le certificat de nationalité indique, en se référant aux chapitres II, III, IV
et VII du présent titre, la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé
a la qualité de Français, ainsi que les documents qui ont permis de l'établir.
Il fait foi jusqu'à preuve du contraire.<br />
Pour l'établissement d'un certificat de nationalité, le greffier en chef du
tribunal d'instance pourra présumer, à défaut d'autres éléments, que les actes
d'état civil dressés à l'étranger et qui sont produits devant lui emportent les
effets que la loi française y aurait attachés.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-09
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006420772
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00031DAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/07/LEGIARTI000006420772.xml
---
###### Article 31-3
Lorsque le greffier en chef du tribunal d'instance refuse de délivrer un
certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le ministre de la justice,
qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-09
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006420768
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00031AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/07/LEGIARTI000006420768.xml
---
###### Article 31
Le greffier en chef du tribunal d'instance a seul qualité pour délivrer un
certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette
nationalité.

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@ -16,4 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150077
- [Article 373-3](article_373-3.md)
- [Article 373-4](article_373-4.md)
- [Article 373-5](article_373-5.md)
- [Article 374](article_374.md)
- [Paragraphe 4 : De l'intervention des tiers](paragraphe_4)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-09
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006426637
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00374AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/66/LEGIARTI000006426637.xml
---
###### Article 374
Lorsque la filiation d'un enfant naturel n'est établie qu'à l'égard de l'un de
ses deux parents, celui-ci exerce seul l'autorité parentale.<br />
Lorsque sa filiation est établie à l'égard de ses deux parents selon des
modalités autres que celles prévues à l'article 372, l'autorité parentale est
exercée par la mère. Toutefois, elle est exercée en commun par les deux parents
s'ils en font la déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de
grande instance.<br />
Dans tous les cas, le juge aux affaires familiales peut, à la demande du père,
de la mère ou du ministère public, modifier les conditions d'exercice de
l'autorité parentale à l'égard d'un enfant naturel. Il peut décider qu'elle sera
exercée soit par l'un des deux parents, soit en commun par le père et la mère ;
il désigne, dans ce cas, le parent chez lequel l'enfant aura sa résidence
habituelle.<br />
Le juge aux affaires familiales peut accorder un droit de surveillance au parent
qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale. Il ne peut lui refuser un droit
de visite et d'hébergement que pour des motifs graves.<br />
En cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, le parent chez lequel les
enfants ne résident pas habituellement contribue à leur entretien et à leur
éducation à proportion des facultés respectives des parents.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150058
- [Article 334](article_334.md)
- [Article 334-1](article_334-1.md)
- [Article 334-2](article_334-2.md)
- [Article 334-3](article_334-3.md)
- [Article 334-4](article_334-4.md)
- [Article 334-5](article_334-5.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-09
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006425429
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00334CAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/54/LEGIARTI000006425429.xml
---
###### Article 334-2
Lors même que sa filiation n'aurait été établie qu'en second lieu à l'égard du
père, l'enfant naturel pourra prendre le nom de celui-ci par substitution, si,
pendant sa minorité, ses deux parents en font la déclaration conjointe devant le
greffier en chef du tribunal de grande instance.<br />
Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire.

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@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150070
- [Article 348](article_348.md)
- [Article 348-1](article_348-1.md)
- [Article 348-2](article_348-2.md)
- [Article 348-3](article_348-3.md)
- [Article 348-4](article_348-4.md)
- [Article 348-5](article_348-5.md)
- [Article 348-6](article_348-6.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-09
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006425887
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00348DAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/58/LEGIARTI000006425887.xml
---
###### Article 348-3
Le consentement à l'adoption est donné devant le greffier en chef du tribunal
d'instance du domicile ou de la résidence de la personne qui consent, ou devant
un notaire français ou étranger, ou devant les agents diplomatiques ou
consulaires français. Il peut également être reçu par le service de l'aide
sociale à l'enfance lorsque l'enfant lui a été remis.<br />
Le consentement à l'adoption peut être rétracté pendant trois mois. La
rétractation doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception adressée à la personne ou au service qui a reçu le consentement à
l'adoption. La remise de l'enfant à ses parents sur demande même verbale vaut
également preuve de la rétractation.<br />
Si à l'expiration du délai de trois mois, le consentement n'a pas été rétracté,
les parents peuvent encore demander la restitution de l'enfant à condition que
celui-ci n'ait pas été placé en vue de l'adoption. Si la personne qui l'a
recueilli refuse de le rendre, les parents peuvent saisir le tribunal qui
apprécie, compte tenu de l'intérêt de l'enfant, s'il y a lieu d'en ordonner la
restitution. La restitution rend caduc le consentement à l'adoption.

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@ -7,7 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150107
##### Section 4 : Des comptes de la tutelle et des responsabilités.
- [Article 469](article_469.md)
- [Article 470](article_470.md)
- [Article 471](article_471.md)
- [Article 472](article_472.md)
- [Article 473](article_473.md)
- [Article 474](article_474.md)
- [Article 475](article_475.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-09
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427835
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00470AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/78/LEGIARTI000006427835.xml
---
###### Article 470
Dès avant la fin de la tutelle, le tuteur est tenu de remettre chaque année au
subrogé tuteur un compte de gestion. Ce compte sera rédigé et remis, sans frais,
sur papier non timbré.<br />
Le subrogé tuteur transmet le compte avec ses observations au greffier en chef
du tribunal d'instance, lequel peut lui demander toutes informations. En cas de
difficulté, le greffier en chef en réfère au juge des tutelles, qui peut
convoquer le conseil de famille, sans préjudice de la faculté pour le juge
d'obtenir la communication du compte et à tout moment de le contrôler.<br />
Si le mineur a atteint l'âge de seize ans révolus, le juge des tutelles peut
décider que le compte lui sera communiqué.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-09
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427838
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00473AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/78/LEGIARTI000006427838.xml
---
###### Article 473
L'approbation du compte ne préjudicie point aux actions en responsabilité qui
peuvent appartenir au pupille contre le tuteur et les autres organes de la
tutelle.<br />
L'Etat est seul responsable à l'égard du pupille, sauf son recours s'il y a
lieu, du dommage résultant d'une faute quelconque qui aurait été commise dans le
fonctionnement de la tutelle, soit par le juge des tutelles ou son greffier,
soit par le greffier en chef du tribunal d'instance, soit par l'administrateur
public chargé d'une tutelle vacante en vertu de l'article 433.<br />
L'action en responsabilité exercée par le pupille contre l'Etat est portée, dans
tous les cas, devant le tribunal de grande instance.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136234
- [Article 491](article_491.md)
- [Article 491-1](article_491-1.md)
- [Article 491-2](article_491-2.md)
- [Article 491-3](article_491-3.md)
- [Article 491-4](article_491-4.md)
- [Article 491-5](article_491-5.md)
- [Article 491-6](article_491-6.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-09
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428148
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00491DAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/81/LEGIARTI000006428148.xml
---
###### Article 491-3
Lorsqu'une personne, soit avant, soit après avoir été placée sous la sauvegarde
de justice, a constitué un mandataire à l'effet d'administrer ses biens, ce
mandat reçoit exécution.<br />
Toutefois, si la procuration mentionne expressément qu'elle a été donnée en
considération de la période de sauvegarde, elle ne peut, pendant cette période,
être révoquée par le mandant qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.<br />
Dans tous les cas, le juge, soit d'office, soit à la requête de l'une des
personnes qui aurait qualité pour demander l'ouverture d'une tutelle, peut
prononcer la révocation du mandat.<br />
Il peut aussi, même d'office, ordonner que les comptes seront soumis au greffier
en chef du tribunal d'instance pour approbation, sans préjudice de la faculté
pour le juge d'exercer lui-même ce contrôle.

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@ -18,6 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136235
- [Article 497](article_497.md)
- [Article 498](article_498.md)
- [Article 499](article_499.md)
- [Article 500](article_500.md)
- [Article 501](article_501.md)
- [Article 502](article_502.md)
- [Article 503](article_503.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-09
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428248
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00500AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/82/LEGIARTI000006428248.xml
---
###### Article 500
Le gérant de la tutelle perçoit les revenus de la personne protégée et les
applique à l'entretien et au traitement de celle-ci, ainsi qu'à l'acquittement
des obligations alimentaires dont elle pourrait être tenue. S'il y a un
excédent, il le verse à un compte qu'il doit faire ouvrir chez un dépositaire
agréé. Chaque année, il rend compte de sa gestion directement au greffier en
chef du tribunal d'instance, sans préjudice de la faculté pour le juge de
demander à tout moment au greffier en chef que le compte de gestion lui soit
communiqué et que la reddition de celui-ci lui soit directement adressée.<br />
Si d'autres actes deviennent nécessaires, il saisit le juge, qui pourra, soit
l'autoriser à les faire, soit décider de constituer la tutelle complètement.

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@ -15,5 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136236
- [Article 510-2](article_510-2.md)
- [Article 510-3](article_510-3.md)
- [Article 511](article_511.md)
- [Article 512](article_512.md)
- [Article 513](article_513.md)
- [Article 514](article_514.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-09
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428418
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00512AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/84/LEGIARTI000006428418.xml
---
###### Article 512
En nommant le curateur, le juge peut ordonner qu'il percevra seul les revenus de
la personne en curatelle, assurera lui-même, à l'égard des tiers, le règlement
des dépenses et versera l'excédent, s'il y a lieu, à un compte ouvert chez un
dépositaire agréé.<br />
Le curateur nommé avec cette mission rend compte de sa gestion chaque année au
greffier en chef du tribunal d'instance, sans préjudice de la faculté pour le
juge de demander à tout moment au greffier en chef que le compte de gestion lui
soit communiqué et que la reddition de celui-ci lui soit directement adressée.