LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité

CHAP. I: DISPOSITIONS MODIFIANT LE DROIT DE LA NATIONALITE (ART. 1 A 49).
CHAP. II: DISPOSITIONS INTEGRANT LE DROIT DE LA NATIONALITE DANS LE CODE CIVIL (ART. 50).
CHAP. III: ENTREE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
MODIFICATION DE LA LOI 7342 DU 09-01-1973.
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945,DE LA LOI 77625 DU 20-06-1977,DE LA LOI 921336 DU 16-12-1992.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000362019
NOR: JUSX9300479L
Ancien identifiant: 1LX993933
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/20/JORFTEXT000000362019.xml
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République française 1993-08-29 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1993-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006419884
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021ZCXXAA
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Date de début: 1993-08-29
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419885
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021ZCXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/98/LEGIARTI000006419885.xml
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###### Article 21-27
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 21-7, 21-8 et 22-1 nul ne
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 21-7, 21-8 et 22-1, nul ne
peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité
s'il a été l'objet soit d'une condamnation pour crimes ou délits contre la
sûreté de l'Etat ou liés au terrorisme, soit, quelle que soit l'infraction
@ -21,6 +21,9 @@ Il en est de même de celui qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion no
expressément rapporté ou abrogé (1), soit d'une interdiction du territoire
français non entièrement exécutée.<br />
Il en est de même de celui dont le séjour en France est irrégulier au regard des
lois et conventions relatives au séjour des étrangers en France.<br />
(1) Dispositions de cet alinéa non reproduites car déclarées non conformes à la
Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-321 DC du 20 juillet
1993 : "ou d'un arrêté d'assignation à résidence non expressément rapporté ou