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  • 14aa2b9b03 LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral 2015-03-22 République française 2015-03-22 00:00:00 +00:00
  • cf5467512d LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral République française 2015-03-22 00:00:00 +01:00
  • ff2fa4d728 LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures 2015-02-18 République française 2015-02-18 00:00:00 +00:00
  • 81a7d53ed1 LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures République française 2015-02-18 00:00:00 +01:00
  • c6e81d2462 LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives 2014-12-22 République française 2014-12-22 00:00:00 +00:00
  • f9831691b3 LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives République française 2014-12-22 00:00:00 +01:00
  • a970a47a73 LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes 2014-08-06 République française 2014-08-06 00:00:00 +00:00
  • 5899537149 LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes République française 2014-08-06 00:00:00 +02:00
  • 0d8c33df6f Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises 2014-08-03 République française 2014-08-03 00:00:00 +00:00
  • 54aef026b4 Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises République française 2014-08-03 00:00:00 +02:00
  • 48dcbdf26a Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale 2014-07-12 République française 2014-07-12 00:00:00 +00:00
  • 3f843b54bf Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale République française 2014-07-12 00:00:00 +02:00
  • 17f031edaa LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation 2014-07-01 République française 2014-07-01 00:00:00 +00:00
  • cff334bd22 Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives République française 2014-07-01 00:00:00 +00:00
  • 71d4256529 LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation République française 2014-07-01 00:00:00 +02:00
  • 918f6871d5 Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives République française 2014-07-01 00:00:00 +02:00
  • 240b6607dc Décision n° 2014-398 QPC du 2 juin 2014 2014-06-05 République française 2014-06-05 00:00:00 +00:00
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  • 9f89e28960 LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové 2014-03-27 République française 2014-03-27 00:00:00 +00:00
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  • 0bab031615 LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation 2014-03-19 République française 2014-03-19 00:00:00 +00:00
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  • 2d9c256756 Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement 2014-01-01 République française 2014-01-01 00:00:00 +00:00
  • dfa7ab4b65 Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
  • 9303b3fe68 Décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l'article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage 2013-09-01 République française 2013-09-01 00:00:00 +00:00
  • 4bfa6b9e91 Décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l'article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage République française 2013-09-01 00:00:00 +02:00
  • 0a1a0c810b LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe 2013-05-19 République française 2013-05-19 00:00:00 +00:00
  • caf0c4c8ac LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe République française 2013-05-19 00:00:00 +02:00
  • b508b956f6 Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques 2013-01-01 République française 2013-01-01 00:00:00 +00:00
  • e8223c1c0e Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
  • 7d09bb940c Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV 2012-10-01 République française 2012-10-01 00:00:00 +00:00
  • eb316a792b Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV République française 2012-10-01 00:00:00 +02:00
  • 7a0ebfa5ed Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte 2012-06-02 République française 2012-06-02 00:00:00 +00:00
  • db29d566de Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte République française 2012-06-02 00:00:00 +02:00
  • 44e65a5504 Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution 2012-06-01 République française 2012-06-01 00:00:00 +00:00
  • 9221c92abc Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution République française 2012-06-01 00:00:00 +02:00
  • a623fab678 LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives 2012-03-24 République française 2012-03-24 00:00:00 +00:00
  • 68f1771a2f LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives République française 2012-03-24 00:00:00 +01:00
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  • aacb1ba931 !!! Texte non trouvé 2012-01-01 !!! République française 2012-01-01 00:00:00 +01:00
  • 492ca7d07d Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles 2011-12-15 République française 2011-12-15 00:00:00 +00:00
  • 4799b7f085 Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles République française 2011-12-15 00:00:00 +01:00
  • 5718d78402 Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires 2011-09-01 République française 2011-09-01 00:00:00 +00:00
  • 8f4416fad1 Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE République française 2011-09-01 00:00:00 +00:00
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  • 780636d8c2 LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique 2011-07-09 République française 2011-07-09 00:00:00 +00:00
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  • d3d0a46b6d LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité 2011-06-18 République française 2011-06-18 00:00:00 +00:00
  • 449b89fd8d LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité République française 2011-06-18 00:00:00 +00:00
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  • 07ef9cebff LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit 2011-05-19 République française 2011-05-19 00:00:00 +00:00
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  • 15581f2172 LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion 2009-06-01 République française 2009-06-01 00:00:00 +00:00
  • 18bc550cc5 LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion République française 2009-06-01 00:00:00 +02:00
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