LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : modification des articles 8 (II abrogé), 82 ; abrogation des articles 1er, 3, 5, 6, 81. Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification de l'article 6-3. Abrogation de la loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027414225
NOR: INTX1238496L
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006426843
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Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000027573158
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###### Article 375-2
@ -23,7 +22,7 @@ autoriser ce dernier à lui assurer un hébergement exceptionnel ou périodique
condition que ce service soit spécifiquement habilité à cet effet. Chaque fois
qu'il héberge le mineur en vertu de cette autorisation, le service en informe
sans délai ses parents ou ses représentants légaux ainsi que le juge des enfants
et le président du conseil général. Le juge est saisi de tout désaccord
et le président du conseil départemental. Le juge est saisi de tout désaccord
concernant cet hébergement.<br />
Le juge peut aussi subordonner le maintien de l'enfant dans son milieu à des

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006426776
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426776.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000027573161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/31/LEGIARTI000027573161.xml
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###### Article 375
@ -17,7 +16,7 @@ d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des
et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui
l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public.
Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil
général, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ
départemental, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ
d'application de l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles.
Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel.<br />