LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Modification du code civil, du code monétaire et financier, du code des procédures civiles d'exécution, du code de commerce, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de procédure pénale, du code de l'éducation, du code de la route, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'organisation judiciaire. Modification de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française : création de l'article 34. Modification de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce : modification de l'article 33. Ratification de l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution. Modification de la loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d’État : modification de l'intitulé devenant "relative au Tribunal des conflits", abrogation du titre IV à l'exception de l'article 25 abrogé à compter du premier renouvellement des membres du Tribunal des conflits suivant l'entrée en vigueur du présent I ; création des articles 1er à 16. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 23. Abrogation de l'ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ; de l'ordonnance du 12 mars 1831 modifiant celle du 2 février 1831 sur la publicité des séances du Conseil d’État et le mode de décision des affaires contentieuses et des conflits, à l'exception des appels comme d'abus, des mises en jugement des fonctionnaires, et des autorisations de plaider demandées par les communes et établissements publics, et qui crée un ministère public au sein du comité de justice administrative ; de la loi du 4 février 1850 portant sur l'organisation du Tribunal des conflits ; de la loi du 20 avril 1932 ouvrant un recours devant le Tribunal des conflits contre les décisions définitives rendues par les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs lorsqu'elles présentent contrariété aboutissant à un déni de justice. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 54. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 104. Modification de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative aux transferts aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers : abrogation des articles 4,, 5, 6. Modification de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs : modification de l'article 32. Modification de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer : abrogation de l'article 38.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000030248562
NOR: JUSX1326670L
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République française 2015-02-18 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2015-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006427437
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00426AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/74/LEGIARTI000006427437.xml
Date de début: 2015-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030253928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/39/LEGIARTI000030253928.xml
---
###### Article 426
@ -23,10 +22,10 @@ S'il devient nécessaire ou s'il est de l'intérêt de la personne protégée qu
soit disposé des droits relatifs à son logement ou à son mobilier par
l'aliénation, la résiliation ou la conclusion d'un bail, l'acte est autorisé par
le juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué, sans préjudice des
formalités que peut requérir la nature des biens. L'avis préalable d'un médecin
inscrit sur la liste prévue à l'article 431 est requis si l'acte a pour finalité
l'accueil de l'intéressé dans un établissement. Dans tous les cas, les
souvenirs, les objets à caractère personnel, ceux indispensables aux personnes
handicapées ou destinés aux soins des personnes malades sont gardés à la
disposition de l'intéressé, le cas échéant par les soins de l'établissement dans
lequel celui-ci est hébergé.
formalités que peut requérir la nature des biens. Si l'acte a pour finalité
l'accueil de l'intéressé dans un établissement, l'avis préalable d'un médecin,
n'exerçant pas une fonction ou n'occupant pas un emploi dans cet établissement,
est requis. Dans tous les cas, les souvenirs, les objets à caractère personnel,
ceux indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des
personnes malades sont gardés à la disposition de l'intéressé, le cas échéant
par les soins de l'établissement dans lequel celui-ci est hébergé.

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@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150110
- [Article 429](article_429.md)
- [Article 430](article_430.md)
- [Article 431](article_431.md)
- [Article 431-1](article_431-1.md)
- [Article 432](article_432.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2015-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006428014
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00431BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/80/LEGIARTI000006428014.xml
---
###### Article 431-1
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 426 et de l'article 431, le
médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 peut solliciter l'avis
du médecin traitant de la personne qu'il y a lieu de protéger.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2015-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006427591
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00431AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/75/LEGIARTI000006427591.xml
Date de début: 2015-02-18
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000030253924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/39/LEGIARTI000030253924.xml
---
###### Article 431
La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat
circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le
procureur de la République.<br />
procureur de la République. Ce médecin peut solliciter l'avis du médecin
traitant de la personne qu'il y a lieu de protéger.<br />
Le coût de ce certificat est fixé par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2015-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006427471
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00432AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/74/LEGIARTI000006427471.xml
Date de début: 2015-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030253955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/39/LEGIARTI000030253955.xml
---
###### Article 432
@ -14,7 +13,7 @@ Le juge statue, la personne entendue ou appelée. L'intéressé peut être
accompagné par un avocat ou, sous réserve de l'accord du juge, par toute autre
personne de son choix.<br />
Le juge peut toutefois, par décision spécialement motivée et sur avis du médecin
mentionné à l'article 431, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à l'audition
de l'intéressé si celle-ci est de nature à porter atteinte à sa santé ou s'il
est hors d'état d'exprimer sa volonté.
Le juge peut toutefois, par décision spécialement motivée et sur avis d'un
médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431, décider qu'il n'y a pas
lieu de procéder à l'audition de l'intéressé si celle-ci est de nature à porter
atteinte à sa santé ou s'il est hors d'état d'exprimer sa volonté.

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@ -1,13 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2015-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006427483
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00441AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/74/LEGIARTI000006427483.xml
Date de début: 2015-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030253950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/39/LEGIARTI000030253950.xml
---
###### Article 441
Le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder cinq ans.
Le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder cinq ans.<br />
Le juge qui prononce une mesure de tutelle peut, par décision spécialement
motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à
l'article 431 constatant que l'altération des facultés personnelles de
l'intéressé décrites à l'article 425 n'apparaît manifestement pas susceptible de
connaître une amélioration selon les données acquises de la science, fixer une
durée plus longue, n'excédant pas dix ans.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2015-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006427485
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00442AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/74/LEGIARTI000006427485.xml
Date de début: 2015-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030253939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/39/LEGIARTI000030253939.xml
---
###### Article 442
@ -15,9 +14,9 @@ Le juge peut renouveler la mesure pour une même durée.<br />
Toutefois, lorsque l'altération des facultés personnelles de l'intéressé décrite
à l'article 425 n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une
amélioration selon les données acquises de la science, le juge peut, par
décision spécialement motivée et sur avis conforme du médecin mentionné à
l'article 431, renouveler la mesure pour une durée plus longue qu'il
détermine.<br />
décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la
liste mentionnée à l'article 431, renouveler la mesure pour une durée plus
longue qu'il détermine, n'excédant pas vingt ans.<br />
Le juge peut, à tout moment, mettre fin à la mesure, la modifier ou lui
substituer une autre mesure prévue au présent titre, après avoir recueilli

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2015-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006428249
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00500AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/82/LEGIARTI000006428249.xml
Date de début: 2015-02-18
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000030253936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/39/LEGIARTI000030253936.xml
---
###### Article 500
Sur proposition du tuteur, le conseil de famille ou, à défaut, le juge arrête le
budget de la tutelle en déterminant, en fonction de l'importance des biens de la
personne protégée et des opérations qu'implique leur gestion, les sommes
annuellement nécessaires à l'entretien de celle-ci et au remboursement des frais
d'administration de ses biens.<br />
Le tuteur arrête le budget de la tutelle en déterminant, en fonction de
l'importance des biens de la personne protégée et des opérations qu'implique
leur gestion, les sommes annuellement nécessaires à l'entretien de celle-ci et
au remboursement des frais d'administration de ses biens. Le tuteur en informe
le conseil de famille ou, à défaut, le juge. En cas de difficultés, le budget
est arrêté par le conseil de famille ou, à défaut, par le juge.<br />
Le conseil de famille ou, à défaut, le juge peut autoriser le tuteur à inclure
dans les frais de gestion la rémunération des administrateurs particuliers dont

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006090204
## Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- [Article 515-14](article_515-14.md)
- [Titre Ier : De la distinction des biens](titre_ier)
- [Titre II : De la propriété](titre_ii)
- [Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation](titre_iii)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030250342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/03/LEGIARTI000030250342.xml
---
###### Article 515-14
<div align="left">
Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois
qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.
</div>

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2015-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006428651
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00522AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/86/LEGIARTI000006428651.xml
Date de début: 2015-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030254013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/40/LEGIARTI000030254013.xml
---
###### Article 522
Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la
culture, estimés ou non, sont censés immeubles tant qu'ils demeurent attachés au
fonds par l'effet de la convention.<br />
culture, estimés ou non, sont soumis au régime des immeubles tant qu'ils
demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention.<br />
Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer sont meubles.
Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer sont soumis au
régime des meubles.

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@ -1,35 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2015-02-18
Identifiant: LEGIARTI000020616199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616199.xml
Date de début: 2015-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030254009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/40/LEGIARTI000030254009.xml
---
###### Article 524
Les animaux et les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le
service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.<br />
Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et
l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.<br />
Les animaux que le propriétaire d'un fonds y a placés aux mêmes fins sont soumis
au régime des immeubles par destination.<br />
Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le
propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds :<br />
Les animaux attachés à la culture ;<br />
Les ustensiles aratoires ;<br />
Les semences données aux fermiers ou métayers ;<br />
Les pigeons des colombiers ;<br />
Les lapins des garennes ;<br />
Les ruches à miel ;<br />
Les poissons des eaux non visées à l'article 402 du code rural et des plans
d'eau visés aux articles 432 et 433 du même code ;<br />
Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes ;<br />
Les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres

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@ -1,15 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-07
Date de fin: 2015-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006428711
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00528AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/87/LEGIARTI000006428711.xml
Date de début: 2015-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030254004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/40/LEGIARTI000030254004.xml
---
###### Article 528
Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter
d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne
puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère.
Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un
autre.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2015-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006428742
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00533AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/87/LEGIARTI000006428742.xml
Date de début: 2015-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030253999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/39/LEGIARTI000030253999.xml
---
###### Article 533
Le mot "meuble", employé seul dans les dispositions de la loi ou de l'homme,
Le mot " meuble ", employé seul dans les dispositions de la loi ou de l'homme,
sans autre addition ni désignation, ne comprend pas l'argent comptant, les
pierreries, les dettes actives, les livres, les médailles, les instruments des
sciences, des arts et métiers, le linge de corps, les chevaux, équipages, armes,
grains, vins, foins et autres denrées ; il ne comprend pas aussi ce qui fait
l'objet d'un commerce.
sciences, des arts et métiers, le linge de corps, les équipages, armes, grains,
vins, foins et autres denrées ; il ne comprend pas aussi ce qui fait l'objet
d'un commerce.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2015-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006429079
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00564AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/90/LEGIARTI000006429079.xml
Date de début: 2015-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030253990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/39/LEGIARTI000030253990.xml
---
###### Article 564
Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou
plan d'eau visé aux articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'environnement
appartiennent au propriétaire de ces objets, pourvu qu'ils n'y aient point été
appartiennent au propriétaire de ces derniers, pourvu qu'ils n'y aient point été
attirés par fraude et artifice.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2015-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006431038
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00745AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/10/LEGIARTI000006431038.xml
Date de début: 2015-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030254031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/40/LEGIARTI000030254031.xml
---
###### Article 745
Les parents collatéraux ne succèdent pas au-delà du sixième degré.
Les parents collatéraux relevant de l'ordre d'héritiers mentionné au 4° de
l'article 734 ne succèdent pas au-delà du sixième degré.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2015-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006431531
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00784AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/15/LEGIARTI000006431531.xml
Date de début: 2015-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030254044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/40/LEGIARTI000030254044.xml
---
###### Article 784
@ -30,7 +29,11 @@ biens périssables, à charge de justifier que les fonds ont été employés à
éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposés chez un notaire ou consignés
;<br />
3° L'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral.<br />
3° L'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral ;<br />
4° Les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier
employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi
que la remise des documents de fin de contrat.<br />
Sont réputés être des actes d'administration provisoire les opérations courantes
nécessaires à la continuation à court terme de l'activité de l'entreprise

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2015-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006433389
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00831CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/33/LEGIARTI000006433389.xml
Date de début: 2015-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030254060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/40/LEGIARTI000030254060.xml
---
###### Article 831-2
@ -15,11 +14,12 @@ l'attribution préférentielle :<br />
1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement
d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier le
garnissant ;<br />
garnissant, ainsi que du véhicule du défunt dès lors que ce véhicule lui est
nécessaire pour les besoins de la vie courante ;<br />
2° De la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant
effectivement à l'exercice de sa profession et des objets mobiliers à usage
professionnel garnissant ce local ;<br />
effectivement à l'exercice de sa profession et des objets mobiliers nécessaires
à l'exercice de sa profession ;<br />
3° De l'ensemble des éléments mobiliers nécessaires à l'exploitation d'un bien
rural cultivé par le défunt à titre de fermier ou de métayer lorsque le bail

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@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2015-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006433398
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00831DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/33/LEGIARTI000006433398.xml
Date de début: 2015-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030254050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/40/LEGIARTI000030254050.xml
---
###### Article 831-3
L'attribution préférentielle de la propriété du local et du mobilier le
garnissant visée au 1° de l'article 831-2 est de droit pour le conjoint
survivant.<br />
L'attribution préférentielle visée au 1° de l'article 831-2 est de droit pour le
conjoint survivant.<br />
Les droits résultant de l'attribution préférentielle ne préjudicient pas aux
droits viagers d'habitation et d'usage que le conjoint peut exercer en vertu de

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2015-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006434104
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00972AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434104.xml
Date de début: 2015-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030254026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/40/LEGIARTI000030254026.xml
---
###### Article 972
@ -17,6 +16,25 @@ mécaniquement.<br />
S'il n'y a qu'un notaire, il doit également être dicté par le testateur ; le
notaire l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement.<br />
Dans l'un et l'autre cas, il doit en être donné lecture au testateur.<br />
Dans tous les cas, il doit en être donné lecture au testateur.<br />
Lorsque le testateur ne peut s'exprimer en langue française, la dictée et la
lecture peuvent être accomplies par un interprète que le testateur choisit sur
la liste nationale des experts judiciaires dressée par la Cour de cassation ou
sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel.
L'interprète veille à l'exacte traduction des propos tenus. Le notaire n'est pas
tenu de recourir à un interprète lorsque lui-même ainsi que, selon le cas,
l'autre notaire ou les témoins comprennent la langue dans laquelle s'exprime le
testateur.<br />
Lorsque le testateur peut écrire en langue française mais ne peut parler, le
notaire écrit lui-même le testament ou le fait écrire à la main ou mécaniquement
d'après les notes rédigées devant lui par le testateur, puis en donne lecture à
ce dernier. Lorsque le testateur ne peut entendre, il prend connaissance du
testament en le lisant lui-même, après lecture faite par le notaire.<br />
Lorsque le testateur ne peut ni parler ou entendre, ni lire ou écrire, la dictée
ou la lecture sont accomplies dans les conditions décrites au quatrième
alinéa.<br />
Il est fait du tout mention expresse.

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@ -1,18 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2015-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006434308
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00986AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/43/LEGIARTI000006434308.xml
Date de début: 2015-02-18
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030254018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/40/LEGIARTI000030254018.xml
---
###### Article 986
Les testaments faits dans une île du territoire métropolitain ou d'un
département d'outre-mer, où il n'existe pas d'office notarial, peuvent, lorsque
toute communication avec le territoire auquel cette île est rattachée est
impossible, être reçus dans les formes prévues à l'article 985. L'impossibilité
des communications est attestée dans l'acte par le juge d'instance ou l'officier
municipal qui reçoit le testament.
Les testaments faits dans une île du territoire français, où il n'existe pas
d'office notarial, peuvent, lorsque toute communication avec le territoire
auquel cette île est rattachée est impossible, être reçus dans les formes
prévues à l'article 985. L'impossibilité des communications est attestée dans
l'acte par le juge d'instance ou l'officier municipal qui reçoit le testament.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2015-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006441961
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01644AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/19/LEGIARTI000006441961.xml
Date de début: 2015-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030254091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/40/LEGIARTI000030254091.xml
---
###### Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose
et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre
une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
une partie du prix.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000019017145
#### Chapitre III : De la protection possessoire.
- [Article 2278](article_2278.md)
- [Article 2279](article_2279.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-19
Date de fin: 2015-02-18
Identifiant: LEGIARTI000019017168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/71/LEGIARTI000019017168.xml
---
###### Article 2279
Les actions possessoires sont ouvertes dans les conditions prévues par le code
de procédure civile à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006450611
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02500AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/06/LEGIARTI000006450611.xml
Date de début: 2015-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030253977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/39/LEGIARTI000030253977.xml
---
###### Article 2500
Les articles 516 à 710, à l'exception des articles 642 et 643, sont applicables
à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles 2501 et 2502.<br />
Les articles 515-14 à 710, à l'exception des articles 642 et 643, sont
applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles 2501 et
2502.<br />
Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des
dispositions du titre IV du présent livre.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2015-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006450631
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02501AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/06/LEGIARTI000006450631.xml
Date de début: 2015-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030253962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/39/LEGIARTI000030253962.xml
---
###### Article 2501
Pour l'application du neuvième alinéa de l'article 524, sont immeubles par
Pour l'application de l'article 524, sont soumis au régime des immeubles par
destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et
l'exploitation du fonds, les poissons des plans d'eau n'ayant aucune
communication avec les cours d'eau, canaux et ruisseaux et les poissons des