LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité

CHAP. I: DISPOSITIONS MODIFIANT LE DROIT DE LA NATIONALITE (ART. 1 A 49).
CHAP. II: DISPOSITIONS INTEGRANT LE DROIT DE LA NATIONALITE DANS LE CODE CIVIL (ART. 50).
CHAP. III: ENTREE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
MODIFICATION DE LA LOI 7342 DU 09-01-1973.
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945,DE LA LOI 77625 DU 20-06-1977,DE LA LOI 921336 DU 16-12-1992.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000362019
NOR: JUSX9300479L
Ancien identifiant: 1LX993933
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2011-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006419649
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021SAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/96/LEGIARTI000006419649.xml
Date de début: 2011-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024197095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/70/LEGIARTI000024197095.xml
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###### Article 21-18
@ -17,4 +16,8 @@ en vue d'acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissemen
d'enseignement supérieur français ;<br />
2° Pour celui qui a rendu ou qui peut rendre par ses capacités et ses talents
des services importants à la France.
des services importants à la France ;<br />
3° Pour l'étranger qui présente un parcours exceptionnel d'intégration, apprécié
au regard des activités menées ou des actions accomplies dans les domaines
civique, scientifique, économique, culturel ou sportif.

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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-11-27
Date de fin: 2011-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006419881
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021YAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/98/LEGIARTI000006419881.xml
Date de début: 2011-06-18
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024197100
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###### Article 21-24
Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté
française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la
langue française et des droits et devoirs conférés par la nationalité française.
langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau
et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et des
droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion
aux principes et aux valeurs essentiels de la République.<br />
A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des
droits et devoirs du citoyen français. Cette charte, approuvée par décret en
Conseil d'Etat, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la
République française.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-25
Date de fin: 2011-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006419688
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021ZDXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/96/LEGIARTI000006419688.xml
Date de début: 2011-06-18
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024197110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/71/LEGIARTI000024197110.xml
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###### Article 21-28
@ -13,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/96/LEGIARTI000006419688.xml
Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police
organise, dans un délai de six mois à compter de l'acquisition de la nationalité
française, une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française à l'intention
des personnes résidant dans le département visées aux articles 21-2, 21-11,
21-12, 21-14, 21-14-1, 21-15, 24-1, 24-2 et 32-4 du présent code ainsi qu'à
l'article 2 de la loi n° 64-1328 du 26 décembre 1964 autorisant l'approbation de
la convention du Conseil de l'Europe sur la réduction des cas de pluralité de
nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de
nationalités, signée à Strasbourg le 6 mai 1963.<br />
des personnes résidant dans le département visées aux articles
21-2,21-11,21-12,21-14,21-14-1,21-15,24-1,24-2 et 32-4 du présent code ainsi
qu'à l'article 2 de la loi n° 64-1328 du 26 décembre 1964 autorisant
l'approbation de la convention du Conseil de l'Europe sur la réduction des cas
de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de
pluralité de nationalités, signée à Strasbourg le 6 mai 1963.<br />
Les députés et les sénateurs élus dans le département sont invités à la
cérémonie d'accueil.<br />
@ -26,4 +25,8 @@ cérémonie d'accueil.<br />
Les personnes ayant acquis de plein droit la nationalité française en
application de l'article 21-7 sont invitées à cette cérémonie dans un délai de
six mois à compter de la délivrance du certificat de nationalité française
mentionné à l'article 31.
mentionné à l'article 31.<br />
Au cours de la cérémonie d'accueil, la charte des droits et devoirs du citoyen
français mentionnée à l'article 21-24 est remise aux personnes ayant acquis la
nationalité française visées aux premier et troisième alinéas.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-30
Date de fin: 2011-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006420349
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00027CAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/03/LEGIARTI000006420349.xml
Date de début: 2011-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024197130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/71/LEGIARTI000024197130.xml
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###### Article 27-2
Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être
rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de
leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux
conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces
décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la
rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à
compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas
aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude,
ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la
découverte de la fraude.