code_civil/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_344.md
République française a8a9d176ae Décret-loi du 29 juillet 1939 RELATIF A LA FAMILLE ET A LA NATALITE FRANCAISE
Nature: DECRET_LOI
Identifiant: JORFTEXT000000305301
Ancien identifiant: 1DX9390730P2
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/53/JORFTEXT000000305301.xml
1970-12-31 20:48:42 +01:00

746 B
Raw Blame History

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 1939-07-30 1941-10-03 LEGIARTI000048452054 article/LEGI/ARTI/00/00/48/45/20/LEGIARTI000048452054.xml
Article 344

Ladoption nest permise quaux personnes de lun ou de lautre sexe, âgées de plus de quarante ans. Celles-ci ne devront avoir, à lépoque de ladoption, ni enfants ni descendants légitimes.

En outre, elles devront avoir au moins quinze ans de plus que les individus quelles se proposent dadopter, sauf si ces derniers sont les enfants de leur époux. Dans ce cas, la différence dâge minimum exigée ne sera plus que de dix années ; elle pourra même être réduite par dispense du chef de lEtat.