code_civil/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_366.md
République française a8a9d176ae Décret-loi du 29 juillet 1939 RELATIF A LA FAMILLE ET A LA NATALITE FRANCAISE
Nature: DECRET_LOI
Identifiant: JORFTEXT000000305301
Ancien identifiant: 1DX9390730P2
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/53/JORFTEXT000000305301.xml
1970-12-31 20:48:42 +01:00

733 B
Raw Blame History

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 1939-07-30 1958-12-25 LEGIARTI000048472370 article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/23/LEGIARTI000048472370.xml
Article 366

Si ladoptant vient à mourir, après que lacte constatant la volonté de former le contrat dadoption a été reçu et que la requête à fin dhomologation a été présentée au tribunal civil, linstruction est continuée et ladoption admise, sil y a lieu. Dans ce cas elle produit ses effets au moment du décès de ladoptant.

Les héritiers de ladoptant peuvent, sils croient ladoption inadmissible, remettre au procureur de la République tous mémoires et observations à ce sujet.