code_civil/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_352.md

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-25
Date de fin: 1963-03-02
Identifiant: LEGIARTI000048478932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/89/LEGIARTI000048478932.xml
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###### Article 352
Lorsque ladoption est rendue impossible par le refus abusif de consentement
dun des parents légitimes ou naturels, qui sest notoirement désintéressé de
lenfant au risque den compromettre la moralité, la santé ou léducation, et
que lautre parent consent, ou bien est décédé, inconnu dans limpossibilité de
manifester sa volonté, ou a perdu le droit de consentir à ladoption en
application des dispositions des titres Ier ou II de la loi du 24 juillet 1889,
la personne qui se propose dadopter lenfant peut, en présentant sa requête en
adoption, demander au tribunal dautoriser celle-ci.<br />
Il en est de même en cas de refus abusif de consentement des conseils de famille
ou des tutelles.