Constitution du 4 octobre 1958
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République française 30e10f7a90 LOI constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution
Modification du titre IX de la Constitution "La Haute Cour" (articles 67 et 68).

Nature: LOI_CONSTIT
Identifiant: JORFTEXT000000245803
NOR: JUSX0300067L
Ancien identifiant: 1LC007238
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/58/JORFTEXT000000245803.xml
2007-02-24 00:00:00 +00:00
titre_ii LOI constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République 2003-03-29 00:00:00 +00:00
titre_iii Constitution du 4 octobre 1958 1970-12-31 22:45:29 +00:00
titre_iv LOI constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires 1995-08-05 00:00:00 +00:00
titre_ix LOI constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution 2007-02-24 00:00:00 +00:00
titre_premier LOI constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes 1999-07-09 00:00:00 +00:00
titre_v LOI constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement 2005-03-02 00:00:00 +00:00
titre_vi LOI constitutionnelle n° 99-568 du 8 juillet 1999 insérant, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 et relative à la Cour pénale internationale 1999-07-09 00:00:00 +00:00
titre_vii LOI constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution 2005-03-02 00:00:00 +00:00
titre_viii LOI constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVIII 1993-07-28 00:00:00 +00:00
titre_x LOI constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires 1995-08-05 00:00:00 +00:00
titre_xi LOI constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires 1995-08-05 00:00:00 +00:00
titre_xii LOI constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République 2003-03-29 00:00:00 +00:00
titre_xiii LOI constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution 2007-02-24 00:00:00 +00:00
titre_xiv LOI constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires 1995-08-05 00:00:00 +00:00
titre_xv LOI constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution 2005-03-02 00:00:00 +00:00
titre_xvi LOI constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVIII 1993-07-28 00:00:00 +00:00
article_1.md LOI constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République 2003-03-29 00:00:00 +00:00
article_preambule.md LOI constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement 2005-03-02 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md LOI constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution 2007-02-24 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CONSTITUTION 1958-10-05 2999-01-01 LEGITEXT000006071194 PPCAC texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071194.xml

Constitution du 4 octobre 1958

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Le Gouvernement de la République, conformément à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, a proposé, Le Peuple français a adopté, Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit :

Le Président de la République : RENE COTY

Le Président du Conseil des ministres, CHARLES DE GAULLE

Le Ministre d'Etat, GUY MOLLET

Le Ministre d'Etat, PIERRE PFLIMLIN

Le Ministre d'Etat, FELIX HOUPHOUET-BOIGNY

Le Ministre d'Etat, LOUIS JACQUINOT

Le Ministre délégué à la Présidence du Conseil, ANDRE MALRAUX

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, MICHEL DEBRE

Le Ministre des Affaires étrangères, MAURICE COUVE DE MURVILLE

Le Ministre de l'Intérieur, EMILE PELLETIER

Le Ministre des Armées, PIERRE GUILLAUMAT

Le Ministre des Finances et des Affaires économiques, ANTOINE PINAY.

Références

Articles faisant référence au texte

Textes faisant référence au texte

Références faites par le texte

  • SPEC_APPLI source Constitution 1946-10-27 préambule
  • SPEC_APPLI source Déclaration des droits de l'homme et du citoyen 1789-08-26